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Bail signé et pas de remise de clés. [Résolu]

Posez votre question Ysa3112 10Messages postés samedi 11 mars 2017Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 11 mars 2017 à 19:05 par Ysa3112
Bonjour,
J'ai signé un bail en janvier avec une date effet au 1 er mars.
Entre temps, je trouve un autre logement qui rassemble l'ensemble de mes critères et en HLM.
Je suis malgré tout très embêté envers ma future propriétaire. Par correction, je l'informe oralement avant la date effet du bail, que j'ai peut-être trouvé un autre logement et que j'aurais la réponse 8 jours après. Je me suis engagée à la prévenir immédiatement.
Elle me rappelle et elle me dit le jour même qu'elle a trouvé de nouveau locataire et qu'ils emménagent le 1 er avril. Elle ne veut même pas attendre la réponse de la commission.
Je reprend contact avec elle 2 jours après et je lui rappelle qu'elle a signé un bail qui nous protège mutuellement ( locataire et propriétaire ).
Elle ne veut pas me donner les clés car elle a peur que je les perdes...
Elle accepte d'attendre 5 jours de plus et si mon dossier est refuse je serais la locataire de son logement comme convenu.
Le jour où j'ai la réponse de la commission je la rappelle pr lui annoncer que j'ai l'autre logement. Elle me dit qu'elle va mettre le chèque dans la cheminée.
Comme je n'ai pas apprécié sa manière de faire je lui ai dit que j'allais lui envoyé une enveloppe pour qu'elle me retourne le chèque.
Ce matin je constate qu'elle a encaissé le chèque.
Est-ce que quelqu'un peut me dire si j'ai un recours ?
Je paye un mois de loyer mais j'ai pas les clés. Est ce légal ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Ysa
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Bonjour,
vous avez beaucoup de chance...... Un bail ne n'annule pas comme cela. Il aurait fallut que vous donniez votre préavis par LRAR de 3 mois sauf zone tendue et vous etiez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps. Donc si loué au 1/04 vous devez mars et un dépot de garantie peut s'encaisser a la signature du bail meme si vous ne prenez pas le logement

Cordialement
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Ysa3112 10Messages postés samedi 11 mars 2017Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 14:47
Je vous remercie de votre réponse. Mon nouveau
logement est à loyer modéré il y a un mois de préavis uniquement. Je ne vois pas où j'ai de la chance... c'est plutôt la propriétaire qui en a. Je n'étais pas obligé de la prévenir je pouvais uniquement lui envoyer un préavis. ..
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maylin27 20925Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 septembre 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 14:52
logement est à loyer modéré il y a un mois de préavis uniquement
Ah bon ??? Ou avez vous lu cela ? C'est trois mois si loué vide sauf zone tendue.
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Ysa3112 10Messages postés samedi 11 mars 2017Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 14:56
http://droit-finances.commentcamarche.net.
Il s'agit d'une disposition de la Macron.
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maylin27 20925Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 septembre 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 15:01
etiez vous en zone tendue ? Le lien que vous donner ne traite pas ce sujet !
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Ysa3112 10Messages postés samedi 11 mars 2017Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 17:58
Non je ne suis pas en zone tendue mais locataire d'un logement privé. Voici le lien qui précise que le préavis est de 1 mois :

https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/440269/preavis-location-hlm
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Bonjour,

vous n'avez pas bien compris les propos de maylin.

Quand un futur locataire signe un bail, comme vous l'avez fait remarqué à votre "éventuel" propriétaire, Mme Y, les 2 sont engagés = Mme Y ET vous.
Et si le locataire ne veut plus ce logement, c'est tout à fait son droit, MAIS il doit donner son congé par courrier RAR (ou remise en main propre contre émargement ou remise par voie d'huissier), et reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis [1 mois en meublé ou 3 mois si location vide, et si zone tendue (et certains autres cas) 1 mois], sauf si relocation entre temps.
Donc dans votre cas, Mme Y vous a gentiment dispensé du courrier RAR et comme le logement est reloué au 1° avril, vous ne devez qu'un mois au lieu de 3, et Mme Y est tout à fait en droit de garder le DG (dépôt de garantie) en guise de loyer de mars.
Je suppose que Mme Y a dû se renseigner avant de mettre votre chèque dans la cheminée... et elle a bien fait, parce c'est son droit.

Si le nouveau locataire n'était rentré qu'en mai, vous étiez redevable de 2 mois de loyers (pour un préavis de 3 mois).

De plus, quand l'entrée dans les lieux est différée (ça s'appelle "date d'effet") par rapport à la date de signature, le bailleur est EN DROIT de ne donner les clés que le jour de l'EDLE (état des lieux entrant).

"Mon nouveau logement est à loyer modéré il y a un mois de préavis uniquement"

Quel rapport avec le logement de Mme Y ??

Comprenez-vous mieux ?
CDT.
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Rochat1 9013Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 5 juillet 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 18:06
Bonjour djivi,

Là tu as été pédagogue.... :-))

Cdlt.
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Ysa3112 10Messages postés samedi 11 mars 2017Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 18:07
Oui je comprends mieux la réponse de maylin27. J'ai voulu être honnête et loyale pour qu'elle puisse trouver un locataire rapidement.
La prochaine fois je ne dit rien et j'envoie un recommandé....
Je trouve que la moindre des choses aurait été de m'informer qu'elle allait encaissé mon chèque au lieu de me mentir en me disant qu'elle ne le ferait pas.
Merci encore
Ysa
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maylin27 20925Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 septembre 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 18:08
:-))))))
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djivi38 12105Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 18:13
Pardon pour la dernière question !! :-((
Je viens seulement de réaliser que vous quittez un logement du parc privé(car bail signé) pour un logement du parc social : donc oui, préavis de 1 mois et loyer de mars est bien dû.
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Bonjour Ysa3112,

Mon nouveau logement est à loyer modéré il y a un mois de préavis.

Vous risquez de subir des déboires lorsque vous souhaiterez partir ! Comme TOUS les autres appartements, votre préavis est de TROIS MOIS sauf, cas particuliers. Relisez le lien que vous nous avez fourni. Si vous êtes au chômage, si vous subissez une mutation etc..... le préavis sera d'un mois, mais dans une situation dite "normale" il sera bien de trois mois.

Cdlt.
Ysa3112 10Messages postés samedi 11 mars 2017Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 18:36
Oui je suis d'accord avec vous j'ai pas compris comment j'ai pu avoir un logement social aussi vite.
J'habite dans le sud ouest et c'est un secteur très demandé.
L'annonce était sur le bon coin. .
Je n'ai pas de piston lol
Quelque fois il faut pas chercher à comprendre. .
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Ysa3112 10Messages postés samedi 11 mars 2017Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 18:31
Oui je sais bien pr l'après. Mais je compte pas partir de mon logement dans le public. J'ai la chance et le privilège d'avoir trouvé une maison avec un jardin suite à une séparation et je veux pas imposer des déménagements fréquents à ma fille.
J'y suis j'y reste!
Ysa
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maylin27 20925Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 septembre 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 18:32
vous avez joint le courrier d'attribution a votre congé donné en LRAR ? Vous avez bien indiqué le motif ? Car c'est impératif pour beneficier du préavis réduit..... autrement 3 mois
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maylin27 20925Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 septembre 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 19:04
.
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Ysa3112 10Messages postés samedi 11 mars 2017Date d'inscription 11 mars 2017 Dernière intervention - 11 mars 2017 à 19:05
Non je n'ai même pas fais de courrier AR.
Le logement est loué pour le 1 er avril elle a retrouvé des locataires . Elle a encaissé mon chèque.
Elle a aucune perte financière.
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