Droits de succession et invalidité [Résolu]

monbran 18 Messages postés mardi 26 mars 2013Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 07:46 - Dernière réponse : monbran 18 Messages postés mardi 26 mars 2013Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention
- 12 mars 2017 à 11:05
Bonjour,
jusqu'en 2002 j'étais en Invalidité 2, puis comme j'avais 60 ans la sécurité sociale m'a mis à la retraite.
ma question est la suivante; sachant qu'en cas de succession on est exonéré des droits de succession, j'ai hérité de ma mère qui est décédée en 2012, puis je être exonérée des droits ?
MERCI de me répondre
monbran
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3 réponses

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Utile
Une personne handicapée n'est PAS exonérée de droits de succession : elle a éventuellement droit à un abattement supplémentaire SI elle remplit une condition essentielle qui est de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins ; il ne semble pas que ce soit votre cas, mais posez la question au notaire ou aux impôts, seuls habilités à vous donner une réponse en ayant accès au détail de votre dossier.
Pour avoir l'utilité de cet abattement supplémentaire, la part qui vous revient doit être supérieure à 100 000€ y compris les donations reçues dans les 15 ans avant le décès, est ce le cas ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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condorcet 23989 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 07:53
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Utile
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puis je être exonérée des droits ?
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.

Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap, soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique.

view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
monbran 18 Messages postés mardi 26 mars 2013Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 11:05
merci pour vos informations
monbran
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