Préavis de départ [Résolu]

Lessya83 14 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 16 mars 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 07:54 - Dernière réponse : dna.factory 15368 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 mars 2017 à 09:27
Bonjour,

Quelle est la date a prendre en compte sur relevé accusé de réception pour demande préavis de départ,car mon propriétaire me demande un prorata de 6j alors que j ai envoyé ma demande le 2/03 pour Lyon.

Je vois sur le site de La poste le récépissé :06/03/2017
Distribué
LYON CROIX ROUSSE
(69)
Détails de l'acheminementle 04/03/2017 Attend d'être retiré au guichet de LYON CROIX ROUSSE (69). le 03/03/2017 Pli présenté Un avis de passage a été déposé par le facteur de LYON CENTRE PPDC (69). le 03/03/2017 En cours de traitement à LYON CENTRE PPDC (69). le 02/03/2017 Pris en charge à OLLIOULES BP (83).

Merci d'avance pour votre réponse bon dimanche
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14Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 16 mars 2017 Dernière intervention

8 réponses

Répondre au sujet
doris33 39574 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 08:12
+2
Utile
7
Bonjour,


c'est la date à laquelle le propriétaire a récupéré le recommandé qui fait partie le délai du préavis. Donc c'est le 6 mars.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
feloxe 23722 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 10 décembre 2017 Dernière intervention > Lessya83 14 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 16 mars 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 18:23
Non la date prise en compte est celle de la signature du récipissé.
doris33 39574 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 18:37
Non, réception veut bien dire réception par le propriétaire et non présentation par la poste.

Mais vous avez raison, un propriétaire peut tarder mais c'est la loi.

Dans votre cas, il n'a que trois jours de différence, cela peut parfois être beaucoup plus long.
sleepy00 11024 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 18:48
"Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation""

bah nan si c'est écrit réception, c'est bien réception

en cas de non réception, on fait appel a un huissier. ou on présente le courrier en main propre
Lessya83 14 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 16 mars 2017 Dernière intervention - 13 mars 2017 à 09:16
Merci à vous
dna.factory 15368 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 13 mars 2017 à 09:27
s il se décide de ne récupérer le préavis que dans un mois ??
Bah il peu pas...
Au bout de 15 jours, le recommandé vous est retourné...

Et ça marche dans les deux sens, et certains proprio se font piéger lors de l'envoi du congé, et dans le cas du proprio, si c'est hors délai, c'est reparti pour 3 ans...
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