Location contrat 10 mois [Résolu]

sp9 6 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 19:34 - Dernière réponse : Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 août 2017 à 14:05
Bonjour,
J'ai signé un contrat de location pour un meublé de septembre à juin.
J'ai donné un préavis de départ un mois avant de quitter le logement, sauf qu'en partant, le propriétaire m'a dit qu'il avait appelé sa juriste qui lui avait répondu que j'avais signé jusqu'en juin et que mon préavis ne changeait rien.
Je n'ai donc pas récupéré ma caution et le propriétaire exige que je paye jusqu'en juin.
Je voulais donc savoir si je dois effectivement respecter le contrat jusqu'à son terme, ou si le préavis suffit. D'après ce que j'ai vu sur Internet mon préavis me permet de ne pas mener le contrat à son terme, mais si quelqu'un peut m'apporter une réponse claire, je suis preneur.
Merci d'avance,
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18 réponses

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Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 20:08
+1
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Bonjour,

Il vous mène en bateau. En matière de bail d'habitation au titre de la résidence principale, le préavis est d'1 mois en meublé et 3 mois en vide.

Cdlt
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sp9 6 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 20:16
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Bonjour,
Merci pour la réponse.
Je n'ai plus qu'à lui faire entendre raison...
Je pense aller à l'ADIL pour qu'ils me donnent les infos qui vont bien et les démarches à faire.
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djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 20:22
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Bonsoir,

"(...) sa juriste qui lui avait répondu que j'avais signé jusqu'en juin et que mon préavis ne changeait rien." : FAUX, ARCHI FAUX.

Un contrat de location pour un meublé est au minimum de 1 an, sauf pour les étudiants pour lesquels 9mois sont admis.
10 mois : ce n'est pas réglo.

==> Un locataire peut à tout moment [Article 12 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989] donner son congé pour une location régie par la loi du 6/7/1989 (ce qui exclut les locations saisonnières par exemple).

==> Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR par le bailleur.

==> Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps.

Faire un courrier R+AR (garder copie & récépissés) à votre bailleur comme quoi vous ne devez votre loyer que jusqu'à la fin de votre préavis et pour réclamer la restitution intégrale de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") sauf si dégradations mentionnées dans l'EDL (État Des Lieux) sortant.

Cdt.
sp9 6 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 20:38
Merci beaucoup pour cette réponse complète.
Mon propriétaire étant sur place, je lui avais donné mon préavis en main propre sans faire de copie (j'avoue que je pensais pas que ça se finirait comme ça) , mais je lui ai fait signé un papier daté comme quoi je lui avais bien remis.
Je vais donc lui faire un RAR pour lui dire pour lui dire que je ne paierai plus et pour récupérer mon DG.
Est-ce que en étant parti le 11 je peux aussi demander de récupérer un demi loyer (que j'avais à la base payé pour arrondir les angles) ou est-ce que tout mois entamé est dû ?
Par ailleurs, une question pas directement liée, il m'a aussi annoncé que je devrais payer une taxe d'habitation comprenant la redevance TV (env. 400€ d'après lui). Cela était-il censé être compris dans les charges ou bien c'est normal ?
Merci d'avance
djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > sp9 6 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 21:40
Un congé peut se donner à son bailleur de 3 façons :
- courrier RAR
- remise en main propre contre signature (dans ce cas, il est conseillé de faire 2 exemplaires, de façon à en avoir un signé du bailleur)
- par voie d'huissier.
Donc ce que vous avez fait est légal.
A l'avenir, pensez bien à faire des copies de vos courriers importants (ou garder vos écrits dans votre ordi) et à conserver les récépissés de vos envois en R+AR.

"Est-ce que en étant parti le 11 je peux aussi demander de récupérer un demi loyer "
Votre préavis démarre, de date à date, le jour de la signature du bailleur : signé le 28 février, le préavis prend fin le 28 mars.
Et le locataire reste redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du préavis.

"(...) et pour récupérer mon DG. "
Votre EDL sortant est-il identique à celui d'entrée ?

" TH et redevance TV "
voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1065
Non, la TH n'est jamais comprise dans les charges : c'est une taxe individuelle.
En tout état de cause, ce sont les impôts qui vous envoient votre TH, à votre nom., établi entre autres éléments en fonction de vos revenus.
Ne jamais payer une TH pas à son nom ! Ne vous laissez pas arnaquer par votre bailleur qui semble (?) vouloir vous faire payer sa TH... dont il connait le montant approximatif, alors qu'il lui est absolument impossible de connaître le montant de la vôtre.
Quand vous ferez votre déclaration de revenus au printemps prochain (bientôt !) vous aurez à indiquer votre adresse au 1° janvier 2016; et ainsi de suite chaque année si changement.

N'hésitez pas à revenir poster ici si problèmes ou avant de prendre une décision importante. Nous sommes tous des bénévoles, certains pros dans leurs domaines, mais tous à votre écoute.

CDT.
djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 23:23
petit rajout :

Le locataire peut ainsi donner congé à tout moment et sans motivation en respectant seulement un délai de préavis dès lors que le logement constitue sa résidence principale.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire

CDT.
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sp9 6 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 12 mars 2017 à 20:36
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Merci beaucoup pour cette réponse complète.
Mon propriétaire étant sur place, je lui avais donné mon préavis en main propre sans faire de copie (j'avoue que je pensais pas que ça se finirait comme ça) , mais je lui ai fait signé un papier daté comme quoi je lui avais bien remis.
Je vais donc lui faire un RAR pour lui dire pour lui dire que je ne paierai plus et pour récupérer mon DG.
Est-ce que en étant parti le 11 je peux aussi demander de récupérer un demi loyer (que j'avais à la base payé pour arrondir les angles) ou est-ce que tout mois entamé est dû ?
Par ailleurs, une question pas directement liée, il m'a aussi annoncé que je devrais payer une taxe d'habitation comprenant la redevance TV (env. 400€ d'après lui). Cela était-il censé être compris dans les charges ou bien c'est normal ?
Merci d'avance
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Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 13/03/2017 à 10:59
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STOP
Tout ca c'est UNIQUEMENT si le bail est à usage de résidence principale...que dit votre bail sur ce point ?
djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 13 mars 2017 à 13:43
C'est ce que dit Valenchantée post 1 "En matière de bail d'habitation au titre de la résidence principale, le préavis (...) "
Et ce que je dis post 7 :
"Le locataire peut ainsi donner congé à tout moment et sans motivation en respectant seulement un délai de préavis dès lors que le logement constitue sa résidence principale."

:-))
sp9 6 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention > djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 26 mars 2017 à 22:00
Bonsoir,
Il n'est pas écrit clairement dans le contrat si cela constitue la résidence principale ou pas. Mais il est écrit :
"Contrat de location à durée déterminée d'un logement meublé
Entre les soussignés [Propriétaires]
bailleurs d'une part, et
[moi]
Habitant avec ses parents [Mes parents qui sont garants]"
Je sais pas si ça suffit pour conclure que ce n'est pas ma résidence principale.

Mais si ce n'est pas ma résidence principale cela voudrait dire que que ne dois pas payer de taxe d'habitation ?
Je ne sais pas si ça a son importance, mais je précise que je suis étudiant.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 12:32
C'est votre résidence principale, même étudiant rattaché fiscalement au foyer de ses parents.
sp9 6 Messages postés dimanche 12 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention > Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 27 mars 2017 à 20:13
Ok, merci !!!
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stephanoy 17 Messages postés lundi 30 janvier 2017Date d'inscription 7 octobre 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 12:42
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Bonjour,
Pouvez-vous svp me donner le nom du contrat que vous avez signé pour 10 mois, car j'ai une personne qui souhaite louer mon appartement meublé et je ne sais pas quel contrat je dois lui faire

merci

Cordialement
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 20 août 2017 à 14:05
Il me semble qu'on vous a déjà répondu, Stéphanoy ... !!!
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Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 2 avril 2017 à 18:27
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Utile
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Aie

Pour moi un "contrat" à "durée déterminé" n'est pas un "bail" de résidence principale...
Meme si vous en avez fait de facto votre résidence principale le bailleur est fondé à considéré que ce contrat ne relève pas des loi sur les résidences principale

La position de votre bailleur peut se plaider devant un tribunal...
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 2 avril 2017 à 19:10
Non ! Ce n'est pas le contrat et ce n'est pas non plus le bailleur qui décide si le logement représente une résidence principale ou pas !
Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 2 avril 2017 à 19:14
pas d'accord
louer un logement de vacances et le squatté ensuite en prétendant en avoir fait sa RP cela ne marche pas


et quand bien même le locataire en ferai à l'insu du bailleur sa RP ce qui compte c'est ce que le contrat !
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 2 avril 2017 à 19:17
Dois-je vous rappeler qu'il ne s'agit pas ici d'une location saisonnière ?

J'apprécierais grandement que vous ne racontiez pas n'importe quoi aux internautes.
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