Achat intracommunautaire acquittement TVA autoentrepreneur

PleinMan78 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 - 13 mars 2017 à 18:14
hoquei44 Messages postés 16014 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 mars 2017 à 23:41
Bonjour a tous,

Je me posais une question très simple :

Un auto entrepreneur n’étant pas soumis à TVA, ai-je le droit d’utiliser son n° de TVA intraco et sa société pour commander un produit ?

En effet je souhaite commander des peaux de serpent pour commencer mon activité.
Le fournisseur en question ne vend qu’à des personnes morales avec n° de TVA intraco. (dispositions juridiques italienne, le site et le vendeur étant basés la bas)

Et donc flemme de payer 250 euros + ½ RTT le mercredi matin pour faire un stage PSI, poireauter 2 semaines + 2 autres pour la création et réception de mon n° de TVA intraco… pour simplement commencer ma production en quantité très limitée (donc de la à parler de commercialisation et de vente, pas avant 2025.........)

J’ai appellé les impots, ils m’ont dit que je ne pouvais pas utiliser la société de mon frère pour importer ces peaux car ne se rapproche en rien de l’objet social (créatoin de site web VS artisanat – petite maroquinnerie)

Après étant donné que l’autoentrepreneur n’est pas soumis à TVA è aucune incidence fiscal ou comptable.

Bref je suis aller à l’encontre des impots et j’ai utilisé la société de mon frère pour commander (avec son accord) il n’a pas déclaré les peaux dans ses charges
Le fisc ne pourra jamais retracer l’achat (ou peu de chance…) et quand bien même il y arrivait, qu’est ce que je risque ? (si c’est une amende de 30euros = plus rentable que le stage PSI, biennnnn trop tot pour moi encore)

Et mon frère ?

Je trouve ça plutôt bizarre quand on sait que le n° intracom de TVA des auto-entrepreneurs ne sert qu’à nourrir les sources de l’INSEE sur l’import / export en France … M’enfin les impôts français….

Merci a tous pour m’avoir lu et pour avoir pris le temps de me répondre

Bonne soirée à tous

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16014 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 8 594
13 mars 2017 à 19:08
Bonjour,

Vous apportez vous même la réponse. Vous et votre frère êtes dans l'illégalité.

Vous risquez tous les deux, trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

CB
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PleinMan78 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017
13 mars 2017 à 19:13
Hmm une réponse très franco française.
"nan t'as pas l'droit."
-> explications ?
"C'est la loi, na"

Si quelqu'un a des réponses plus... constructives, je prends !
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hoquei44 Messages postés 16014 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 8 594
13 mars 2017 à 19:15
Vous voulez quoi comme réponse ?

Écrivez-la et je ferrai un joli copié-collé pour vous faire plaisir.

CB
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PleinMan78 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 > hoquei44 Messages postés 16014 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
13 mars 2017 à 19:37
Pour remettre les choses dans leur contexte:
- auto entrepreneur non assujéti à TVA (ni déductible ni récupérable)
- aucune incidence comptable ou fiscal (argent)

Donc en gros les impôts me font chier pour une donnée INSER qui serait oubliée?

Si c'est l'unique raison... je comprends le mal qu'ont les auto entrepreneurs en France si on casse les pieds pour ce genre de broutilles....
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hoquei44 Messages postés 16014 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 8 594 > PleinMan78 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017
13 mars 2017 à 23:41
Oui, les impôts vous font chier pour une donnée INSER qui serait oubliée.

CB
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