Succession difficile

straitup Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017 - 14 mars 2017 à 04:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 mars 2017 à 18:56
Nous sommes 5 enfants heritiers. Le pere est decede de longue date.
Tous les biens ont ete transmis a notre mere par donation devant notaire
''..ladite donation reductible a la plus forte quotite disponible entre epoux par mise par la loi en presence d'enfants du mariage et usufruitiere legale du quart des biens dependant de la succession....lequel usufruit se confond avec le benefice le plus etendu de la donation precitee.- ..et pour seul heritiers conjointement ensemble ou divisement pour 1/5 sauf les droits revenant a Mme veuve...''
Que doit-on faire -point par point - pour regler cette succession ?

Merci de votre aide.
straitup

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
14 mars 2017 à 10:06
Bonjour
"Tous les biens ont ete transmis a notre mère par donation devant notaire "
impossible
Relisez l'acte de succession et revenez vers nous une fois déterminé les droits de chacun
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straitup Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
15 mars 2017 à 22:43
Merci de votre reponse. Voici un plus ample extrait de l'acte de succession :

- Extrait DECLARATION ACTE MUTATION PAR DECES
…Qu’en dehors de la donation dont mention ci-après, on ne lui connait aucune disposition entre vifs ou testamentaire.
Qu’il a laissé pour héritiers :
1- Son épouse survivante ..avec laquelle il a été marié comme il a été dit ci-dessus, donataire de la toute propriété de tous les biens meubles et immeubles composant sa succession au jour de son décès en vertu d’un acte reçu par Me .. ,notaire …ladite donation réductible a la plus forte quotité disponible entre époux par mise par la loi en présence d’enfant du mariage, et usufruitière du quart des biens dépendant de la succession de son défunt mari en vertu de l’article 767 du Code Civil, lequel usufruit
Se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée,
2- Et pour seuls héritiers, conjointement ensemble pour le tout ou divisement chacun pour un/ciquieme
sauf les droits revenants a Mme veuve… ,épouse survivante, ses cinq enfants issu de son épouse survivante : … [designes]

Straitup
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 mars 2017 à 18:56
Si avec un régime matrimoniale de communauté universelle, le conjoint survivant "hériteé de tout le patrimoine sans qu'aucune succession ne soit faite.

La succession est réglée au moment du décès du survivant.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
16 mars 2017 à 07:02
donc il y a bien les cinq enfants comme héritiers
La mere est elle décédé maintenant ?
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straitup Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
16 mars 2017 à 18:05
Non , la mere est toujours vivante.
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
16 mars 2017 à 07:17
À priori, il n'y a pas de difficulté particulière. Le notaire s'occupe de la succession. Laissez-ke travailler. Où situez-vous les difficultés ?
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straitup Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
16 mars 2017 à 18:10
Entre 2 notaires les avis divergent. Nous n'avons rien de clair et voudrions savoir en detail quelle est definitivement la procedure a suivre.
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Utilisateur anonyme > straitup Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2017
Modifié par Clash64 le 16/03/2017 à 18:14
Nous n'avons rien de clair
Mais pouvez-vous expliquer ce que vous ne trouvez pas "clair" ? sur quoi les notaires divergent-ils ?
Votre mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant, apparemment elle a la pleine propriété et l'usufruit d'une partie des biens de votre père, et la nue-propriété est partagée entre ses 5 enfants. L'usufruit rejoindra la nue-propriété au décès de votre mère, et vous serez pleins propriétaires en indivision à ce moment-là.
Quel est votre problème ?
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
16 mars 2017 à 18:15
En fait, le plus difficile pour le moment, est de trouver le problème...
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