Verbalisation vitres teintées
denentzat
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mardi 14 mars 2017
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14 mars 2017
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14 mars 2017 à 12:24
bouule - 14 mars 2017 à 13:17
bouule - 14 mars 2017 à 13:17
1 réponse
Bonjour
La question est à poser à la personne qui vous a "assuré" l'absence de retrait de point. Mais les paroles s'envolent et les écrits restent...
Malheureusement, l'infraction concernant la transparence des vitres est bien une contravention de 4ème classe avec retrait de points (prévue et réprimée par l'article 316-3-1 du CR).
Toute contestation au regard du retrait point uniquement, est vaine. Soit vous contestez l'infraction soit vous acceptez la sanction.
La question est à poser à la personne qui vous a "assuré" l'absence de retrait de point. Mais les paroles s'envolent et les écrits restent...
Malheureusement, l'infraction concernant la transparence des vitres est bien une contravention de 4ème classe avec retrait de points (prévue et réprimée par l'article 316-3-1 du CR).
Toute contestation au regard du retrait point uniquement, est vaine. Soit vous contestez l'infraction soit vous acceptez la sanction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...