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La nue propriété d'un compte banquaire

Jean-Luc - Modifié le 4 sept. 2018 à 11:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 mars 2017 à 12:53
Bonjour*

Une personne possédant la nue propriété d'un compte en banque peut-elle effectuer des opérations sur ce compte, sachant qu'il existe un usufruitier; quelles en sont les limites (fermeture du compte par exemple) ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
14 mars 2017 à 12:53
non
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