Copie de certificat de divorce
Miranda
-
15 mars 2017 à 03:38
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 mars 2017 à 06:41
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 mars 2017 à 06:41
A voir également:
- Copie certificat de divorce
- Certificat 2738 - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 550
15 mars 2017 à 06:41
15 mars 2017 à 06:41
Bonjour,
en faisant la demande auprès du tribunal d'instance de la ville où le divorce a été fait.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
en faisant la demande auprès du tribunal d'instance de la ville où le divorce a été fait.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
La législation juridique et financière évolue en permanence...