Sujet Précédent Sujet Suivant

Indemnité d'éviction

wissmak Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2017 - 15 mars 2017 à 11:24
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 mars 2017 à 11:24
Bonjour,
Je suis le gérant d'une société qui fait l'objet d'un congé de non renouvellement de bail avec indemnité d'éviction de la part du bailleur ( affaire au tribunal, stade d'expertise) sauf qu'entre temps la société passe par une période financière délicate et je pense faire un dépôt de bilan. Dans tel cas, est ce que je perds ce droit à l'indemnité du fait que je ne payerai plus le loyer?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
15 mars 2017 à 11:24
Pas forcément mais c'est genant
0

Discussions similaires

Indemnité d'éviction particulier
BB -
Valenchantée -

5 réponses
indemnité d'éviction pour locataire
minimoye -
cfjf -

11 réponses
Indemnités d'éviction / locataire particulier
vsha -
vsha -

2 réponses
Fiscalité d'une indemnité d'éviction pour un locataire particulier
FD -
djivi38 -

2 réponses
Fourchette d indemnite d eviction de mon logement
SELIM32 -
mpmp93 -

2 réponses