Droit de préemption et vente d'un immeuble
Résolu
jérôme23
-
15 mars 2017 à 15:14
kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 16 mars 2017 à 14:01
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Valenchantée
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15 mars 2017 à 15:23
15 mars 2017 à 15:23
Bonjour,
Le droit de péremption du locataire se limite à son logement.
Cdlt
Le droit de péremption du locataire se limite à son logement.
Cdlt