Loi Alur - informations aux locataires
evanohe
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16 mars 2017 à 10:38
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 mars 2017 à 11:17
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 mars 2017 à 11:17
A voir également:
- Loi Alur - informations aux locataires
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
kasom
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22 avril 2024
8 787
16 mars 2017 à 11:17
16 mars 2017 à 11:17
bonjour
Le syndic doit informer tous les occupants de chaque immeuble des décisions prises par l'assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants. L'information peut par exemple concerner :
les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux et leurs préparatifs (diagnostics, audits, études techniques) ;
les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Il peut le faire via un affichage dans les parties communes
il n'y a pas de sanction prévue, comme souvent , en cas de non diffusion
Le syndic doit informer tous les occupants de chaque immeuble des décisions prises par l'assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants. L'information peut par exemple concerner :
les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux et leurs préparatifs (diagnostics, audits, études techniques) ;
les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Il peut le faire via un affichage dans les parties communes
il n'y a pas de sanction prévue, comme souvent , en cas de non diffusion
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