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Louer sans modifier le permis de construire

Posez votre question Eve - Dernière réponse le 19 mars 2017 à 15:28 par Josh Randall
Bonjour,

Mon client est en cours de finition dans un immeuble qu'il a construit, mais le toit a été réhaussé de 50 cm pour en faire un toit pente et non un toit plat comme initialement prévu dans les plans.

1. Est-il obligé de faire un modificatif du permis de construire avant de louer ?
2. Que risque t-il si il ne le fait pas dans l'immédiat et loue quand même les logements neufs (avec certificats d'habitabilité, DPE) ?

Par avance, merci de vos précisions.

Cordialement

Eve
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Bonjour

 Est-il obligé de faire un modificatif du permis de construire avant de louer 
?
Étant donné que le projet est modifié, il a obligation de déposer un PC modificatif, peut importe que les logements soient loués ou pas.

Le bâtiment étant hors d'eau, hors d'air et raccordé aux réseaux, on peut estimer qu'il est déjà utilisable (fiscalement parlant).
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le risque est que l'on vous obliger à démolir pour etre conforme au PC d'origine
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Enfin... pour qu'il y ait démolition, il faut qu'il y ait constat d'infraction, avec transmission du pv au tribunal, qu'un procédure de contentieux soit lancée, une enquête menée, qu'il y ait convocation au tribunal et au final une décision du juge qui déciderait de la démolition.

Avant même que tout cela soit lancé et conformément au code des relations entre le public et l'administration, une procédure contradictoire devrait obligatoirement être lancée permettant à celui qui est en infraction de rentrer dans les clous (articles L121-1, L121-2 et L122-2 dudit code).

Et pour un toit c'est largement possible sauf si le PLU l'interdit...
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Merci pour vos réponses.

En résumé, tout ce qu'il risque c'est qu'on l'oblige à établir un modificatif de PC ? Pas d'amende ou de résiliation de bail ou quoi ?

Merci !!
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Pour qu'il y ait amende il faut intenter une action en justice. Peut importe qui le fait (toi ?).
Pour la résiliation d bail, il s'agit de droit privé. La commune n'a rien à voir dedans.
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