Mise en demeure non datée

Steph69-2007 - 16 mars 2017 à 20:15 - Dernière réponse :  steph69-2007
- 20 mars 2017 à 11:38
Bonjour, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure sur laquelle j'ai oublié d'indiquer la date. En revanche c'est un recommande avec AR sans enveloppe. Est ce que cela modifie sa validité ?
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4 réponses

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sleepy00 11034 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 16 mars 2017 à 21:04
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mise en demeure de quoi ?
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steph69-2007 - 19 mars 2017 à 21:58
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Utile
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Mise en demeure à l'assurance d'un artisan pour la prise en charge des dégâts causés.
sleepy00 11034 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 00:21
si vous avez la preuve de la date d recption ca suffit
Merci pour votre réponse. Je croise les doigts en espérant mettre fin à tout ça !
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