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Mise en demeure non datée

Posez votre question Steph69-2007 - Dernière réponse le 20 mars 2017 à 11:38 par steph69-2007
Bonjour, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure sur laquelle j'ai oublié d'indiquer la date. En revanche c'est un recommande avec AR sans enveloppe. Est ce que cela modifie sa validité ?
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Mise en demeure à l'assurance d'un artisan pour la prise en charge des dégâts causés.
sleepy00 9889Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 00:21
si vous avez la preuve de la date d recption ca suffit
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steph69-2007- 20 mars 2017 à 11:38
Merci pour votre réponse. Je croise les doigts en espérant mettre fin à tout ça !
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