PACS avec étranger sans papiers encore
stephanie
-
16 mars 2017 à 22:09
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 mars 2017 à 09:34
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doris33
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17 mars 2017 à 09:34
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Bonjour,
il est possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière (et même de se marier) mais cela ne lui donnera pas le droit à un visa de séjour, donc il restera toujours en situation irrégulière.
Il faudrait demander un visa vie privée et familiale avec des preuves de vie commune d'au moins un an et être pacsé mais cela ne garantit pas l'obtention du visa.
il est possible de se pacser avec une personne en situation irrégulière (et même de se marier) mais cela ne lui donnera pas le droit à un visa de séjour, donc il restera toujours en situation irrégulière.
Il faudrait demander un visa vie privée et familiale avec des preuves de vie commune d'au moins un an et être pacsé mais cela ne garantit pas l'obtention du visa.
australe13
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16 mars 2017 à 22:30
16 mars 2017 à 22:30
Bonsoir, non c'est impossible de se pacser.
Donc pas besoin de se poser la question de succession de biens.
Donc pas besoin de se poser la question de succession de biens.