Signaler

Droit rural

Posez votre question P22300 3Messages postés vendredi 17 mars 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 09:26 par ;;
Bonjour,
Je suis agricultrice engagée en bio depuis mai 2013, sur une exploitation de 16 Ha.
Au décès de mon père le 17 Juillet 2016, j'ai hérité de 14Ha de terre, dont mon père avait gardé l’usufruit.
A ma grande surprise, j'ai découvert que je ne pouvait pas les récupérer pour les exploiter moi-même avant 2026!
Ma fille est a l'école d'agriculture de Kernilien, a la fin de ses études elle envisage de reprendre l'exploitation familiale.
Il est important pour moi de récupérer mes terres rapidement.. La conversion en Bio prend 3 ans, toutes ces conditions réunies, rendre pour moi, difficile la transmition une exploitation viable
Aujourd'hui, elles sont exploité par un agriculteur engagé en intensif, très adepte des produits chimique, qu'il épand allègrement sur la centaine d' hectare que compte de sa ferme laitière.
Merci pour tous vos conseils...
Bien Cordialement,
P22300
Utile
+0
plus moins
Bonsoir,

Le décès de votre père, bailleur n'est pas une cause de la fin du "bail rural".
il n'y pas de choix sauf absence de bail écrit
Il est souhaitable de retrouver un exemplaire du bail rural
Seule option résolution à l'amiable accord du preneur mais avec quelle indemnité ?

Cordialement
P22300 3Messages postés vendredi 17 mars 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 21:48
Merci pour votre réponse, a ce jour il n'y a malheureusement aucune discutions possible avec le locataire... Je suis en possession du bail original et il est en droit de garder les terres jusqu'en 2026, J'ai écris a la préfecture et a la chambre d'agriculture des Cotes D'Armor pour leurs demander de m'aider a trouver une solution, leurs réponses étaient négative! Je suis pourtant agricultrice( seule sur l'exploitation) et maman, mais cela ne les concerne pas!
Pour moi, Il n'est pas question d’indemniser le locataire contenu du haut degré de pollution de mes terres, il faudra certainement plus des 3 ans de conversion Bio pour les nettoyer. Je suis dans une impasse, que faire? J'aimerai tellement offrir a ma fille une ferme viable a taille humaine, et surtout respectueuse de l'environnement, du bien être animal et de tous nos voisins
Cordialement
P22300
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonsoir,

C'est la 1° fois que je rencontre le problème d'un agriculteur "coincé" par un autre agriculteur, sans sens péjoratif aucun; simplement, vous voyez ainsi pourquoi peut-être des propriétaires de terres agricoles (généralement par succession) répugnent de plus en plus à louer leurs parcelles: loyers inexistants ou presque et l'on n'arrive quasiment jamais à récupérer les terrains, même avec des baux verbaux.
Je constate également que, même vous agricultrice n'arrivez ppas à vous faire entendre, alors que votre projet correspond tellement davantage aux beaux plaidoyers de moultes gens politiques en france et ailleurs, dont on sait très bien que ce ne sera jamais que du vent, puisque nous continuons à vivre de par le monde dans l'esprit de la "compétitivité" qui mènera l'homme à sa perte.

Je ne vois pas de solution juridique à votre problème, sauf à adresser directement une lettre ouverte à nicolas hulot, mais malheureusement, faut pas trop rêver; ou alors, à lancer une pétition sur internet.

Tenez nous au courant.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonsoir,
Je n'ai effectivement trouvé aucune solution juridique a mon problème. L'idée de lancer une pétition me plait, dans cette perspective il faudrait y inclure tous les propriétaires de terre agricole et demander une réforme du code rural au Ministre de l'Agriculture . Afin que les propriétaires est enfin un droit sur leur bien. Qu'en pensez-vous?
Cordialement
P22300
lucini 4714Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 22 septembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 08:14
On peut toujours espérer mais une réforme du bail rural n'est pas au programme. une pétition ... du temps perdu pour rien

A voir si le preneur respecte toutes les charges indiquées dans le bail ( non respect des clauses environnementales) par exemple

Vos possibilités actuelles sont très limitées voir inexistantes

Il ne va pas falloir rater la signification de la fin du bail en respectant le délai de préavis de 18 mois avant le terme et signification par voie d'huissier et avec un motif.

Vous subissez l'engagement contractuel de votre père. le bail rural dispose d'un droit au renouvellement,.... presque sans fin:, on sait quand ça commence, mais on ne sait pas quand ça s’arrête..
Il n'est pas impossible que le preneur conteste une résiliation du bail à l'échéance par le bailleur.c 'est fréquent

Cordialement
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour
Il n'y a aucune solution juridique permettant de résoudre votre problème.
Seule une résiliation anticipée amiable est possible si le preneur est d'accord avec versement d'une indemnité calculée à partir des règles fixées par le protocole départemental signé entre la Direction des services fiscaux et les représentants des syndicats agricoles , s'il existe dans votre département.
L'utilisation de ce protocole ne s'impose pas , mais il est de plus en plus utilisé par le juge de l'expropriation auquel il est recommandé , et admis par tous les preneurs.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une