Récupération des avances de frais sur achat immobilier
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Bolyz
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Bolyz Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 - 19 mars 2017 à 08:58
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kasom
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17 mars 2017 à 10:26
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bonjour
Soyons précis: vous avez signé un compromis avec condition suspensive d'obtention de prêt
vous avez eu un refus de prêt, vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie : sans l'accord du vendeur, le notaire ne peut rien faire
il vous donc passer par huissier puis par action en justice si le vendeur refuse de vous le rendre
Soyons précis: vous avez signé un compromis avec condition suspensive d'obtention de prêt
vous avez eu un refus de prêt, vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie : sans l'accord du vendeur, le notaire ne peut rien faire
il vous donc passer par huissier puis par action en justice si le vendeur refuse de vous le rendre
19 mars 2017 à 08:58