Vente d' un commerce cause retraite
titus43
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17 mars 2017 à 09:22
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 mars 2017 à 11:05
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1 réponse
Poisson92100
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21 mars 2017 à 11:05
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bonjour
" Le propriétaire est-il tenu d' acheter mon magasin si je ne peux pas le vendre ou me verser une indemnité ? "
non
Votre seul "avantage" est le droit à déspécialisation d'office si la vente du fond est lors de votre retraite (et encore les tribunaux ne disent pas si c'est avec ou sans paiement d'une indemnité de déspécialisation)
"ce qui tenait lieu de réserve devient une habitation"
Je ne comprend pas - ce local est ils inclut dans votre bail OUI ou NON ?
" Le propriétaire est-il tenu d' acheter mon magasin si je ne peux pas le vendre ou me verser une indemnité ? "
non
Votre seul "avantage" est le droit à déspécialisation d'office si la vente du fond est lors de votre retraite (et encore les tribunaux ne disent pas si c'est avec ou sans paiement d'une indemnité de déspécialisation)
"ce qui tenait lieu de réserve devient une habitation"
Je ne comprend pas - ce local est ils inclut dans votre bail OUI ou NON ?