Droit

Latour - 18 mars 2017 à 11:15 - Dernière réponse : ptiboy 3218 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention
- 19 mars 2017 à 10:35
Bonjour

La mairie nous a cédé une concession en état manifeste d'abandon. Nous nous sommes acquittés du droit de concession trentenaire renouvelable.
La charge de remise en état et notamment l’enlèvement de monument funéraire actuel la remise à niveau du terrain et le relevé du ou des corps sont ils à notre charge?
La mairie n'avait-elle pas obligation de nous céder une concession libre de toute sépulture?

Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
ptiboy 3218 Messages postés lundi 1 octobre 2007Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 10:35
0
Utile
bonjour

le savait tu, avant d'accepter la concession?

Commenter la réponse de ptiboy
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une