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Droit

Posez votre question Latour - Dernière réponse le 19 mars 2017 à 10:35 par ptiboy
Bonjour

La mairie nous a cédé une concession en état manifeste d'abandon. Nous nous sommes acquittés du droit de concession trentenaire renouvelable.
La charge de remise en état et notamment l’enlèvement de monument funéraire actuel la remise à niveau du terrain et le relevé du ou des corps sont ils à notre charge?
La mairie n'avait-elle pas obligation de nous céder une concession libre de toute sépulture?

Merci
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bonjour

le savait tu, avant d'accepter la concession?

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