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Droit

Latour - 18 mars 2017 à 11:15
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 19 mars 2017 à 10:35
Bonjour

La mairie nous a cédé une concession en état manifeste d'abandon. Nous nous sommes acquittés du droit de concession trentenaire renouvelable.
La charge de remise en état et notamment l’enlèvement de monument funéraire actuel la remise à niveau du terrain et le relevé du ou des corps sont ils à notre charge?
La mairie n'avait-elle pas obligation de nous céder une concession libre de toute sépulture?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
19 mars 2017 à 10:35
bonjour

le savait tu, avant d'accepter la concession?

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