Signaler

Socitété anonyme - Vote par visio conférence non prévu

Posez votre question Mgl64 - Dernière réponse le 18 mars 2017 à 13:34 par hoquei44
Bonjour,

Étant donné que le vote par visioconférence est admis dans les sociétés anonyme en assemblée générale ordinaire à condition qu'il soit prévu par les statuts, quelle serait la sanction applicable si un tel vote était pratiqué sans être prévu dans les dispositions statutaires ?

Merci par avance !
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Cela conduira à l''annulation de l'assemblé et des délibérations.

CB
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une