Saisi des meubles
dune03
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Marley - 18 mars 2017 à 17:06
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2 réponses
Bonjour,
Pour saisir, un huissier doit avoir une décision de justice exécutoire.
Sans ce précieux document il peut aller se faire voir...où il veut.
Pour saisir, un huissier doit avoir une décision de justice exécutoire.
Sans ce précieux document il peut aller se faire voir...où il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2017 à 16:47
Sans ce précieux document il peut aller se faire voir...où il veut.
De quel droit un huissier se présente au domicile de la personne s'il ne possède pas ce " fameux document ? Je me permets de poser cette question , car chez nous en Belgique, si l'huissier se rend au domicile d'une personne, c'est que tout est en bonne et due forme , qu'il est en droit de marquer le contenu .
Merci si je peux avoir une réponse .
J'ai supprimé ma réponse, car je ne veux en aucun cas fournir un mauvais renseignement.
Cdt
18 mars 2017 à 16:50
De plus il ne peut ajouter un seul centime au principal de la créances, les frais étant à la charge du créancier.
J'espère t'avoir aidé.:-)
18 mars 2017 à 17:05
Je la mémorise :-)
Cdt .
18 mars 2017 à 17:06