Demande d'exonération d'une taxe TEOM

citoyenne2 1 Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 18 mars 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 15:05 - Dernière réponse :  tof51430
- 18 mars 2017 à 19:29
Bonjour, je paye une taxe pour les ordures ménagères de 600€, ma maison est à 700 mètres du point de collecte, est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m?
Comment m'y prendre? y a-t-il un formulaire à télécharger? Est ce que c'est les impôts qui gèrent ces demandes ou la communauté des communes?
merci
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4 réponses

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djivi38 14345 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 16:11
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Utile
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bonjour,

Si vous êtes à plus de 500 mètres du point de collecte, vous n'aurez en principe aucun mal à obtenir votre exonération de la TEOM, après l'avoir demandée à l'organisme compétent.

Mais lire ce lien, particulièrement du § 170 au § 220 :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP#3650-PGP_Exoneration_sauf_deliberati_31

CDT.

maylin27 21466 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 16:37
OUPS, j'ai zappée la distance...
attention à ne pas confondre taxe des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
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maylin27 21466 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 16:02
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Utile
Bonjour,
est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m?
non, car vous produisez des Ordures et elles sont traitées....

Cordialement
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