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Demande d'exonération d'une taxe TEOM

Posez votre question citoyenne2 1Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 18 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 mars 2017 à 19:29 par tof51430
Bonjour, je paye une taxe pour les ordures ménagères de 600€, ma maison est à 700 mètres du point de collecte, est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m?
Comment m'y prendre? y a-t-il un formulaire à télécharger? Est ce que c'est les impôts qui gèrent ces demandes ou la communauté des communes?
merci
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bonjour,

Si vous êtes à plus de 500 mètres du point de collecte, vous n'aurez en principe aucun mal à obtenir votre exonération de la TEOM, après l'avoir demandée à l'organisme compétent.

Mais lire ce lien, particulièrement du § 170 au § 220 :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP#3650-PGP_Exoneration_sauf_deliberati_31

CDT.

maylin27 20764Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 4 août 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 16:37
OUPS, j'ai zappée la distance...
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tof51430- 18 mars 2017 à 19:29
attention à ne pas confondre taxe des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
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Bonjour,
est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m?
non, car vous produisez des Ordures et elles sont traitées....

Cordialement
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