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Entreprise et sucession

Posez votre question Madaber - Dernière réponse le 18 mars 2017 à 20:02 par Gayomi
Bonjour,
Mon conjoint est gerant avec son frère d'une entreprise (50 50 ) . Nous avons deux enfant et une maison nous pensons nous marié . Dans l'idéal pour l'entreprise : nous voulons qu'en cas de décès de mon conjoint sa part de l'entreprise revienne directement à mes enfants et non à moi , qu'en cas de divorce je ne puisse demander une quelconque part de l'entreprise . Et pour la maison : nous souhaitons que le dernier vivant est l'usufruit de la maison et des comptes personnel ( hors entreprise ) du conjoint décédés . Suite à notre rdv chez le notaire nous avions compris qu'il fallait nous unir sous contrat de mariage avec séparation de bien avec testament dans lequel :-nous donnony l'usufruit de la maison et des comptes perso au dernier vivant . -et dans lequel mon conjoint réalise une donation à ses enfants de sa part de l'entreprise . Avons nous bien compris ? Car ma belle sœur me certifie que nous les femmes sommes obligé d'avoir 1/4 de la part de l'entreprise en cas de décès ?? Et ce n'est pas ce que nous souhaitons ..
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nous les femmes sommes obligé d'avoir 1/4 de la part de l'entreprise en cas de décès ??
Ca c'est en cas de décès sans descendant, ce qui n'est pas votre cas. Suivez les conseils du notaire plutôt que ceux de votre belle-soeur, elle a dû sécher un cours.
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La solution proposée par le notaire conviendrait mais oblige votre futur époux à se séparer dès à présent de ses parts dans l'entreprise. En cas de divorce, étant donné qu'il s'agit d'un bien propre de votre époux, je ne vois pas l'utilité de la donation. Peut-être qu'un autre intervenant saura me l'expliquer.

Vous n'êtes pas non plus obligés d'adopter le régime de la séparation de biens pour votre mariage mais c'est une sage précaution en cas de déficit de l'entreprise.

Quel que soit le contrat de mariage, deux testaments, un de chacun de vous deux, est indispensable. Votre époux indiquera qu'il lègue s la pleine propriété de ses parts dans l'entreprise X à ses enfants et l'usufruit du reste de son patrimoine à vous, son épouse. De votre côté, vous mentionner​ez que vous léguer l'usufruit de tous vos biens à votre époux.
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en effet le terme utilisé par le notaire n'est pas donation mais pleine propriété avec tout ces termes nouveau je suis un peu perdu . En tout cas vous me rassurer merci bien
Gayomi 2055Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 29 mars 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 20:02
Une donation, c'est se séparer d'un bien, ici des parts de société, au profit de quelqu'un d'autre (les enfants).

La pleine propriété de compose de l'usufruit et de la nue-propriété. On peut transmettre par donation ou succession la pleine propriété ou l'usufruit seulement ou la nue-propriété seulement.

Les deux notions se complètent.
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