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Faire couper des arbres

Posez votre question dav77ma 7Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 mars 2017 à 13:49 par dav77ma
Bonjour,

Merci de me dire si je peux faire couper des arbres feuillus de 30m de haut qui sont plantés a distance réglementaire de ma propriété ?
Cela occasionne beaucoup de nuisances :
- une tonne chaque jour a ramasser en automne (mon mari a 70ans)
- perte de luminosité et de soleil
- chéneaux bouchés
- encadrements de fenêtres tachés
- mon toit de maison + terrasse constamment moussu (tuiles abimées)
- sonde chaudière trop a l'ombre
- Les arbres se couchent sur mon toit quand il y a du vent (augmentation d'assurance)
- impossible de laisser nos véhicules dans la cour ... elles sont pleines de feuilles et de branches

sans parler de la haie de lauriers d'une hauteur de 5m sur une distance de 10m + une haie de thuyas de 15m de haut QUI TOUCHENT MON GRILLAGE ....

Je suis allée voir le médiateur de ma ville qui leur a fait couper les grosses branches qui donnaient sur nous , mais ils ne veulent rien faire de plus .....DONC ILS NOUS FONT LA GUERRE ....c'est infernal chez nous, insultes, projections ...etc
je suis allée poser plusieurs fois des mains courantes au commissariat....ça ne fait pas grand chose.
je suis à bout, ma maison est enfin finie de payer, nous sommes en retraite, nous voudrions vivre en paix.
Nos anciens voisins étaient sympa, (décés) on entretenait tout ensemble...mais depuis que les nouveaux se sont installés, c'est la vie....cela fait bientôt 4ans que cela dure.(cette maison est restée 3 ans inhabitée)
Au début j'ai patienté, parce qu'ils étaient jeunes et travaillaient, je pensais qu'avec le temps ça s'arrangerait, mais voilà.

Merci de me lire, et de me conseiller.
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Bonjour,

A première vue et légalement, je crains qu'il n'y ait malheureusement pas de solution miracle si ces arbres sont à distance réglementaire et/ou ont plus de 30 ans d'existence.

Par contre, concernant le danger (arbres se couchant sur votre toit), je ne comprends pas que vous payez un supplément d'assurances !
Car c'est à votre voisin d'assumer la responsabilité des dégâts éventuels ausés par ses arbres (responsabilité de la chose possédée).
C'est l'article 1384 du code civil :
http://www.legavox.fr/blog/yaya-mendy/presomption-responsabilite-gardien-chose-inanimee-17408.htm#.WM1fgje1Jpg

Peut-être qu'en signalant à vos voisins qu'ils sont responsables des dégâts causés, leur attitude pourrait évoluer.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
bern29 3843Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 18 mars 2017 à 18:30
Il s'agit maintenant de l'art. 1242 qui a remplacé le 1384.
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Bonjour,

Merci de votre réponse rapide, je vois que je reste dans l'impasse.
Concernant le surplus d'assurance, c'est une aide juridique.
La macif m'a précisé que si les arbres tombaient ou dégradaient mon toit ou ma maison, c'était pris en phénoménes météo, et que j'aurais une partie des dégâts a ma charge et non pas les voisins.

Vous ne me parlez pas des lauriers haut de 5m et des thuyas hauts de 15m, qui touchent MON grillage, et ceci sur toute la longueur de ma propriété, 35m ???? (les thuyas ont 20ans + les lauriers 10ans)

Qu'en pensez vous ???
Cordialement.
dav77ma 7Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 13:29
Bonjour,

Les grands arbres ont plus de trente ans .... et ceux qui touchent mon grillage n'ont pas une hauteur réglementaire, mais personne ne veut entendre ....c'est surtout les grands qui nous ennuient.
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dav77ma 7Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention djivi38 - 19 mars 2017 à 13:38
Bonjour,

J'attends un RDV avec la mairie ....je suis allée voir la police municipale qui devait passer MAIS toujours pas vu ...
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dav77ma 7Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention djivi38 - 19 mars 2017 à 13:49
Bonjour,

Je connais ce site ..... La haie de thuyas et de lauriers dépassent largement la hauteur réglementaire et ils sont planté a 5cm de mon grillage ... ça touche, ça déborde chez moi ...mais les grands arbres sont a distance réglementaire, plantés depuis plus de trente ans .....d'une hauteur de 30m environ, et touchent mon toit lorsque qu'il y a du vent.
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ginto5 7725Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 08:28
Bonjour,

Bien qu'une assistance juridique soit toujours utile je penserais que votre assureur a utilisé de drôles d'arguments....Passons....mais justement, pourquoi ne pas faire intervenir cettte assistance juridique afin qu'ils envoient une lettre à votre voisin ?
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dav77ma 7Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 13:39
Oui je vais contacter l'assistance juridique de mon assurance ....
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Bonsoir,

cette haie se trouve aussi à 2m de votre limite ?
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bonjour, Allez vous renseigner auprès d'un autre assureur.

Mais attention pour le protection juridique, il faut qu'elle ait été prise avant que les problèmes n'apparaissent, donc si vous changez, il faut voir comment ça se passe pour que l'assurance puisse intervenir.

La protection juridique c'est fait pour intervenir lorsqu'il y a un litige entre voisins, et payer au moins en grande partie les frais si vous faites intervenir un avocat. Et d'ailleurs, vous devriez aller voir un avocat.

Les réponses de votre assureur paraissent bizarres...
marc- 19 mars 2017 à 08:49
PS : de plus, il n'y a pas que les nuisances que vous décrivez, il peut y avoir des dégâts corporel : mise en danger de la vie d'autrui, donc il devrait y avoir moyen d'agir.
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dav77ma 7Messages postés samedi 18 mars 2017Date d'inscription 19 mars 2017 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 13:36
Non pas de danger corporel, (enfin je ne sais pas car cela occasionne beaucoup de mousse au sol ... et ça glisse a fond l'hiver!!) concernant les arbres MAIS dégâts sur maison , voitures ....
Mais je vais voir avec une autre assurance, bien que le litige soit depuis quelques années là !!!
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