Renseignements sur decision de justice
jojo72500
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18 mars 2017 à 18:41
Gérard - 21 mars 2017 à 08:37
Gérard - 21 mars 2017 à 08:37
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3 réponses
C'est bien ce que nous disons en discutant sur la prescription de 5 ans ou 2 ans applicable aux intérêts
La décision la plus claire de base date du 16.05.2012
Cette décision de la Cour de cassation du 16.05.2012 avait rappelé que -même en présence d’un titre exécutoire non prescrit- le montant des intérêts demandés ne pouvait être calculé que sur les cinq dernières années écoulées.
Juridiquement cet arrêt était fondé sur deux articles de Code civil :
- l’ancien 2177 : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (..) des intérêts des sommes prêtées »,
- le nouvel article 2224 (à compter du 17.06.2008) : la prescription quinquennale devenue de droit commun
"Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; " disait en liminaire la cour de cassation
Ensuite, je m’appuie maintenant sur cet avis du 04.07.2016 de cette même cour pour limiter à deux ans.
La décision la plus claire de base date du 16.05.2012
Cette décision de la Cour de cassation du 16.05.2012 avait rappelé que -même en présence d’un titre exécutoire non prescrit- le montant des intérêts demandés ne pouvait être calculé que sur les cinq dernières années écoulées.
Juridiquement cet arrêt était fondé sur deux articles de Code civil :
- l’ancien 2177 : « Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement (..) des intérêts des sommes prêtées »,
- le nouvel article 2224 (à compter du 17.06.2008) : la prescription quinquennale devenue de droit commun
"Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; " disait en liminaire la cour de cassation
Ensuite, je m’appuie maintenant sur cet avis du 04.07.2016 de cette même cour pour limiter à deux ans.
jojo72500
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20 mars 2017
20 mars 2017 à 18:05
20 mars 2017 à 18:05
merci Gerard, heureusement qu'il y a des gens comme vous pour nous aider, sinon comme disait Coluche, les pauvres auront faim et les riches auront de l'appetit. bonne soiree et encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2017 à 06:55
en vous remerciant.
19 mars 2017 à 23:13
les intérêts : prescription = deux ans maintenant
20 mars 2017 à 00:29
20 mars 2017 à 10:02
salut Marley .
Je viens de m'en apercevoir sur un dossier tout récent.
L'huissier a été un peu réticent (Contentia aussi) car il faisait semblant de ne pas le savoir !
Mais ça a fait passer les intérêts de 3.258 € à 374 € car pour un jugement de 2001 il comptait 16 ans évidemment !
J'ai eu droit à une bise de la (charmante) adhérente !
20 mars 2017 à 10:08