Mon propriétaire est-il dans ses droits?
noaya54
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noaya54 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 - 19 mars 2017 à 11:29
noaya54 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 - 19 mars 2017 à 11:29
A voir également:
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feloxe
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18 mars 2017 à 19:14
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Si le bail est signé il est effectivement dans son droit.
A quelle date débutait le bail?
A quelle date débutait le bail?
djivi38
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Modifié par djivi38 le 18/03/2017 à 19:52
Modifié par djivi38 le 18/03/2017 à 19:52
bonsoir,
- "j'ai signé un contrat de bail le 8 mars dernier"
Donc, vous êtes engagé puisque vous avez signé ce contrat de location. Si vous ne voulez plus habiter là, il vous faut donner votre congé.
- " Il s'agit d'un appartement en travaux (électricité non terminée, placo au murs, dalle beton au sol...) "
Ce n'est pas à proprement parler un logement en bon état d'usage, comme le précise l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 :un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement>>.
Donc, en l'état, ce logement ne doit pas être encore loué.
- " le propriétaire à demandé un chèque de réservation "
Une réservation d'un logement pour résidence principale est illégale. Un locataire n'a RIEN à payer avant d'avoir signé son bail (pour vous, si j'ai bien compris, ce bailleur vous a demandé un chèque le 26/2, alors que la signature du bail est au 8/3).
- " Restitué le 8 mars contre espèces (500 euros correspondant à un mois de loyer) "
Pourquoi avoir repris votre chèque et donner des espèces ?? J'espère que vous avez eu une quittance pour ce 1° loyer en espèces, oui ?
- " Je lui indique hier que mon contrat n'est en definitive pas renouvelé et que je serai sans travail au 31 mars."
Attendre le justificatif de votre non renouvellement de contrat de travail pour donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois.
Mais location meublée ou en "zone tendue" : préavis d'office à 1 mois.
Bien indiquer le MOTIF (en "objet" ou dans le texte de votre courrier) si zone tendue et indiquer motif+justificatif pour fin CDD.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ (écoutez).
Conclusion :
Ce logement n'étant pas - tant que les travaux ne sont pas totalement finis - en état d'être loué (citez l'art 6 de la loi du 6/7/1989), faites un courrier R+AR (gardez précieusement copie & récépissés) pour réclamer l'argent versé (qu'il le considère comme DG= Dépôt de Garantie, ou comme 1° loyer), sous 8 jours à réception, à défaut vous porterez le litige devant le le tribunal d'instance.
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
- "j'ai signé un contrat de bail le 8 mars dernier"
Donc, vous êtes engagé puisque vous avez signé ce contrat de location. Si vous ne voulez plus habiter là, il vous faut donner votre congé.
- " Il s'agit d'un appartement en travaux (électricité non terminée, placo au murs, dalle beton au sol...) "
Ce n'est pas à proprement parler un logement en bon état d'usage, comme le précise l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 :un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement>>.
Donc, en l'état, ce logement ne doit pas être encore loué.
- " le propriétaire à demandé un chèque de réservation "
Une réservation d'un logement pour résidence principale est illégale. Un locataire n'a RIEN à payer avant d'avoir signé son bail (pour vous, si j'ai bien compris, ce bailleur vous a demandé un chèque le 26/2, alors que la signature du bail est au 8/3).
- " Restitué le 8 mars contre espèces (500 euros correspondant à un mois de loyer) "
Pourquoi avoir repris votre chèque et donner des espèces ?? J'espère que vous avez eu une quittance pour ce 1° loyer en espèces, oui ?
- " Je lui indique hier que mon contrat n'est en definitive pas renouvelé et que je serai sans travail au 31 mars."
Attendre le justificatif de votre non renouvellement de contrat de travail pour donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois.
Mais location meublée ou en "zone tendue" : préavis d'office à 1 mois.
Bien indiquer le MOTIF (en "objet" ou dans le texte de votre courrier) si zone tendue et indiquer motif+justificatif pour fin CDD.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ (écoutez).
Conclusion :
Ce logement n'étant pas - tant que les travaux ne sont pas totalement finis - en état d'être loué (citez l'art 6 de la loi du 6/7/1989), faites un courrier R+AR (gardez précieusement copie & récépissés) pour réclamer l'argent versé (qu'il le considère comme DG= Dépôt de Garantie, ou comme 1° loyer), sous 8 jours à réception, à défaut vous porterez le litige devant le le tribunal d'instance.
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
noaya54
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samedi 18 mars 2017
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19 mars 2017
19 mars 2017 à 11:29
19 mars 2017 à 11:29
Merci infiniment djivi38 de votre réponse et ces précieuses informations.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2017 à 19:46
Je n'ai pas d'exemplaire de contrat pour vérifier et n'ai pas souvenir de ce qui y figurait et si même cela figurait, mais les travaux devaient se terminer pour le gros oeuvre fin avril, avec possibilité de remise des clés au plus tard début mai et premier loyer début juin si j'acceptais d'effectuer les travaux de peinture (couvrant le loyer de mai)...
18 mars 2017 à 22:04