PV de réception sans marché de travaux

castor junior - 19 mars 2017 à 00:25 - Dernière réponse :  ;;
- 19 mars 2017 à 14:34
Bonjour,
Nous devons payer des travaux de voirie privée à l'entreprise, mais nous n'avons pas signé de marché de travaux, seulement un devis. Pouvons-nous demander un PV de réception, est-ce obligatoire ? comme marche la décennale en l'absence de PV de réception ?
Merci
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Utile
Bonjour
Vous avez signé le devis, autrement dit approuvé tel que rédigé; C'est ce document qui sert de contrat (marché de travaux inutile).
La garantie décennale n'est valable qu'à partir de la date de réception des travaux. En d'autres termes si l'entreprise ne vous a pas convoqué pour la réception, il vous appartient de provoquer cette réception en y convoquant l'entreprise.
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