Signaler

Une declaration fausse

Posez votre question sandra5 - Dernière réponse le 19 mars 2017 à 10:45 par roudoudou22
Bonjour,
Je me suis marie avec un française il 10 ans, mais je suis quittée le territoire il y a 7 ans. Même que je n’étais pas sur le territoire pendant si longtemps, il continue de déclarer les impôts comme si j’étais la bas cad lui paye bcp moins des impôts, ce qui constitue une fraude. En ce moment, je suis en train d'obtenir le divorce.
Alors, moi je veux dénoncer son cas, et lui fais payer les impôts qu'il doivent a L’État. Même que je ne vis plus en France, je déteste cette idée que qqn utilise mon identité frauduleusement pour éviter de payer les taxes.
Merci d'avance pour me renseigner sur le sujet.
Afficher la suite 
Utile
+2
plus moins
Aucune illégalité là dedans, votre conjoint est marié, c'est préimprimé sur sa déclaration. Où est le souci ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une