Maison à partager entre 2 frères
DERVILLERS
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19 mars 2017 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2017 à 09:14
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condorcet
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19 mars 2017 à 09:14
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Puis je l'obliger à me donner la moité de la somme qui avait été prévue lors de l'estimation de ce bien?
Vous ne pouvez "l'obliger" de vous verser cette somme.
Mais comme vous n'êtes pas non plus dans l'obligation de rester dans cette indivision résultant du décès de vos parents, vous devez lui proposer d'acquérir vos droits indivis de moitié.
"Obliger" est une chose, "proposer" en est une autre.
Il accepte et tout se règle dans la plus parfaite harmonie.
S'il refuse votre seule issue sera de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Vous ne pouvez "l'obliger" de vous verser cette somme.
Mais comme vous n'êtes pas non plus dans l'obligation de rester dans cette indivision résultant du décès de vos parents, vous devez lui proposer d'acquérir vos droits indivis de moitié.
"Obliger" est une chose, "proposer" en est une autre.
Il accepte et tout se règle dans la plus parfaite harmonie.
S'il refuse votre seule issue sera de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.