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Prescription de dette de credit jugée et remis à huissier. [Résolu]

Posez votre question Pleurtuit35 2Messages postés dimanche 19 mars 2017Date d'inscription 25 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 mars 2017 à 09:53 par maylin27
Bonjour, pouvez-vous me dire combien de temps une dette de credit jugée et remise à huissier est valable. ( aucun acompte n'a été versé ). Et me faire parvenir si possible un justificatif ou un code decret justifiant ma demande. Le jugement doit daté de 2010 ou 2011 environ. Merci de votre réponse claire et précise. Cordialement.
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Bonjour,
a partir du moment ou un jugement existe, celui ci est applicable durant 10 ans.....

Cordialement
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