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Donation et droit de préemption

maverick69 - 19 mars 2017 à 13:57
 Tictac - 19 mars 2017 à 14:04
Bonjour,

Mes beaux parents voudraient nous faire une donation à ma femme et moi d'une partie de leur terrain (600m²) pour faire construire mais apparemment la mairie ne veut pas ont-ils le droit de préempter une donation?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tictac
19 mars 2017 à 14:04
Non, mais ils ont peut être le droit de refuser un permis de construire ; avez vous demandé un CU ?
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