Delai titre executoire

jojo72500 11 Messages postés dimanche 5 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 16:46 - Dernière réponse :  Gérard
- 19 mars 2017 à 23:05
Bonjour,

Pourriez-vous SVP, me dire combien d'annees est valable un titre executoire, pour un credit a la consommation.

En vous remerciant.
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1 réponse

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Utile
10 ans si apposé à compter du 18.06.2008
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