Evénement imprévu avant la signature définitive d'une vente immo
Pescarus
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 20 mars 2017 à 10:33
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 20 mars 2017 à 10:33
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Poisson92100
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20 mars 2017 à 10:28
20 mars 2017 à 10:28
Bonjour
vous n'aurez rien car la loi prévoit que c'est le propriétaire au moment des dépenses et des recettes qui en est redevable / bénéficiaire
Relisez votre compromis sur ce qui se passe en cas d'AG entre le compromis et la vente - il y a une clause sur le paiement des travaux exceptionnelles mais certainement pas sur une hypothétique offre d'achats des droits...
L'acheteur peut au vu du risque fort de se prendre deux ans de poussières, travaux etc. faire la gueule mais vous restez liés
vous n'aurez rien car la loi prévoit que c'est le propriétaire au moment des dépenses et des recettes qui en est redevable / bénéficiaire
Relisez votre compromis sur ce qui se passe en cas d'AG entre le compromis et la vente - il y a une clause sur le paiement des travaux exceptionnelles mais certainement pas sur une hypothétique offre d'achats des droits...
L'acheteur peut au vu du risque fort de se prendre deux ans de poussières, travaux etc. faire la gueule mais vous restez liés
relou
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Modifié par relou le 20/03/2017 à 10:35
Modifié par relou le 20/03/2017 à 10:35
bonjour
Si l'AG donne suite à la proposition du promoteur c'est le nouveau propriétaire qui bénéficiera d’éventuelles indemnités .
le syndic ne connait en effet que celui qui est propriétaire au moment de payer ou restituer de l'argent .
Si l'AG donne suite à la proposition du promoteur c'est le nouveau propriétaire qui bénéficiera d’éventuelles indemnités .
le syndic ne connait en effet que celui qui est propriétaire au moment de payer ou restituer de l'argent .