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Factures

Posez votre question isa - Dernière réponse le 19 mars 2017 à 22:55 par roudoudou22
Bonjour,
nous avons signé l' acte de vente de la maison de mes parents décédés en octobre 2016.
Notre notaire ne nous débloque pas l' argent car ils reçoivent des factures de travaux payer par un frère. Est ce normal que le notaire accepte encore des factures après la signature de la vente ?
Utile
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plus moins
Est ce normal que le notaire accepte encore des factures après la signature de la vente ?

Oui si ces factures incombent à la succession où si elles ont une incidence sur la consistance de l'actif net de succession ou sur sa répartition.
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