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Factures

isa - 19 mars 2017 à 20:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 mars 2017 à 22:55
Bonjour,
nous avons signé l' acte de vente de la maison de mes parents décédés en octobre 2016.
Notre notaire ne nous débloque pas l' argent car ils reçoivent des factures de travaux payer par un frère. Est ce normal que le notaire accepte encore des factures après la signature de la vente ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
19 mars 2017 à 22:55
Est ce normal que le notaire accepte encore des factures après la signature de la vente ?

Oui si ces factures incombent à la succession où si elles ont une incidence sur la consistance de l'actif net de succession ou sur sa répartition.
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