Refus de transmission du bail, edl et quittances

HeavyRek 2 Messages postés dimanche 19 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 19 mars 2017 à 22:19 - Dernière réponse : HeavyRek 2 Messages postés dimanche 19 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 18:54
Bonjour,

Je suis en location depuis le 4 janvier dans un appartement non meublé dont les formalités (établissement bail et réalisation edl d'entrée) ont été faites par un notaire représentant le propriétaire.

A la signature du bail le notaire en question a refusé de m'en donner une copie, prétextant qu'il devait être visé par le propriétaire puis "envoyé à l'enregistrement", la personne m'a également dit qu'elle me fournirait ma copie de l'état des lieux en même temps (opération devant prendre 15 jours maximum selon elle).

Cela fait deux mois et demi et après trois relances par mail et deux par téléphone elle ne m'envoie toujours aucun de ces documents, ni les quittances de loyer que je réclame également et qui me sont nécessaire pour justifier de mon domicile fiscal à mon employeur.

Étant en déplacement la plupart du temps je ne peux pas me rendre chez ledit notaire pour exiger la remise de ces documents.

En parallèle de cela, la propriétaire m'a informé qu'elle vendait l'appartement et j'ai accepté que le nouveau futur propriétaire vienne le visiter. Le jour de la visite, le futur acquéreur a ignoré toutes mes questions (je ne sais pas si il achète l'appartement vide ou avec locataire)

Mon inquiétude grandit car je n'ai à l'heure actuelle aucun document attestant mon bon droit d'occuper cet appartement. Les seules preuves sont le chèque de caution, celui du premier loyer + frais d'agences (notaire en l’occurrence) et les deux virements que j'ai effectué sur le compte du notaire (si le rib fourni est bien celui du cabinet de notaire) pour les loyers de février et mars.

Mes questions sont les suivantes :
Est-il possible que le propriétaire et le notaire me "baladent" le temps que la vente soit effectuée afin de toucher un loyer et que le nouveau propriétaire puisse me mettre dehors alors que j'ai signé un bail de trois ans ?

Quels sont mes recours pour exiger du notaire qu'il produise les documents que je lui ai demandé à maintes reprises ?

Suis-je en droit de refuser si le futur acquéreur me demande de partir ?

Puis-je demander des dommages et intérêts sachant que le fait de ne pas avoir de quittances bloque le versement de mes indemnités de grand déplacement ?

Par avance merci de votre attention et pour toute réponse que vous pourrez m'apporter.

Désolé pour la longueur du message..
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5 réponses

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djivi38 14316 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 19/03/2017 à 23:43
+1
Utile
bonsoir,

" après trois relances par mail et deux par téléphone "
Il n'y a rien de mieux qu'un bon vieux R+AR (gardez copie & récépissés).

" la propriétaire m'a informé qu'elle vendait l'appartement "
Si vous êtes là depuis 2 mois 1/2 seulement c'est qu'elle vend "occupé" : parce qu'un bailleur doit informer (par R+AR, par huissier ou par remise en main propre de son congé) au moins 6 mois (pour location vide) avant la FIN du contrat de location.
En l'occurrence, elle vous a juste informée d'un changement de propriétaire dans un futur proche : ce qui ne changera strictement rien aux conditions de votre bail qui se continuera tel quel avec le nouveau propriétaire.

"Suis-je en droit de refuser si le futur acquéreur me demande de partir ? "
OUI. Vous êtes locataire (puisque bail signé) au moins pour 3 ans.
De plus, un nouveau bailleur doit respecter certains délais par rapport à la date de signature du bail et à la date d'acquisition du logement.

" Les seules preuves sont le chèque de caution, celui du premier loyer + frais d'agences "
C'est déjà ça !
Ce n'est pas un chèque de "caution" que vous avez donné, mais un chèque de DG = DÉPÔT DE GARANTIE. Une caution est une personne qui se porte garant pour quelqu'un...

" et les deux virements que j'ai effectué sur le compte du notaire "
ça, c'est mieux ! Et dites-vous bien que si ce n'était pas le bon RIB, on vous aurait déjà contacté pour non paiement de loyers de fév et mars !!

" Puis-je demander des dommages et intérêts sachant que le fait de ne pas avoir de quittances (...) ? "
ça m'étonnerait bien ! Exigez-les dans le R+AR où vous allez réclamer votre exemplaire de bail et d'EDL - en écrivant << Je vous mets en demeure de ...., sous 8 jours à réception, à défaut je porterai le litige devant le tribunal d'instance. Formule de politesse de votre choix. >>
Ne vous laissez pas impressionner parce que c'est un notaire qui gère tout ça : il y en a d'excellents... et d'autres moins... ou pas du tout !!
==> Comment saisir le juge de proximité ? (= tribunal d'instance - gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Curieux du reste pour un notaire d'agir ainsi : dès les signatures du contrat de location et de l'EDL entrant (et idem pour l'EDL sortant) le locataire doit en recevoir un exemplaire immédiatement après signatures.


CDT.

PS : avez-vous au moins eu un reçu pour votre DG ? Si "non" : rajoutez-le à la liste.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 14:05
0
Utile
1
vous avez payez vos loyers par virement j'espère ?
maylin27 21457 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 14:17
et les deux virements que j'ai effectué sur le compte du notaire (si le rib fourni est bien celui du cabinet de notaire) pour les loyers de février et mars.
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Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 20/03/2017 à 14:20
0
Utile
à la base il serait temps qu'il demande formellement = en RAR
+copie chambre des notaire
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HeavyRek 2 Messages postés dimanche 19 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 18:54
0
Utile
Merci beaucoup pour la réactivité et l'exhaustivité de vos réponses.

Le LRAR de mise en demeure part demain.

Sinon, non je n'ai pas de reçu pour le dépôt de garantie (merci pour la correction) ni les "frais d'agence" d'ailleurs.

La copie à la chambre des notaires est une très bonne idée.

Je trouve également curieux voir très suspicieux de la part d'un notaire d'agir de la sorte et c'est bien pour ça que je soupçonne une "magouille".

Encore merci, je vous tiendrais informé de la suite de l'histoire.

Cordialement.
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