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Contrôle et verbalisation vitres teintées

Posez votre question Alice - Dernière réponse le 21 mars 2017 à 11:38 par Major7246
Bonjour
Suite contrôle de la gendarmerie, suite contrôle de papier et n'ayant commis aucun délits, le gendarme nous informe que nous allons être verbalisé car selon lui les vitres de notre véhicule ne sont pas aux normes. Après discution, il finit pour nous informe que nous avons 7 jours pour mettre la voiture aux norme, nous avons refusé de signe le pv.
Je voulais savoir si cela était de la prévention et que si sous 7 jours Nous présentons la voiture aux normes, il n'y aura pas de poursuite, ou si Nous parlons de répression est que nous sommes dans tous les cas poursuivi.

Si oui y a til un moyen de contester cette contravention ? Cette loi semble encore assez flou car après mettre renseigné auprès de la gendarmerie en janvier ainsi que d'un contrôle techhnique : personne n'a le même discours.

Merci d'avance de vos réponses, je viens de réalisé un stage et la perte de ses 3 points ne me donne pas le droit à l'erreur.
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Bonjour

Ce que vous avez refusé de signé est "la contravention" proprement dite... Il ne s'agit donc pas de prévention mais de répression. vous devez payé l'amende prévue.
Au même titre que le contrôle technique, les 7 jours représentent en fait le délai pour vous permettre de mettre vos vitres aux normes. Dans le cas où vous ne régularisez pas votre situation dans cette période, votre véhicule est de fait immobilisé et ne doit plus être mis en circulation.
Quant à contester, pourquoi pas mais le résultat n'est pas garanti. Comme je l'ai écrit à plusieurs reprises, l'unique point de contestation serait l'absence d'appareil de contrôle... appareil que les parlementaires n'ont pas jugées utiles. Mais à mon sens c'est le point clé. A vous de voir.

A lire :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/03/17/01016-20170317ARTFIG00235-vitres-teintees-de-la-verbalisation-au-classement-sans-suite.php
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Bonsoir
nous avons refusé de signe le pv.

Que vous signez ou pas le procès verbal n'a aucune importance judiciaire.
Mais pour les FDO je pense qu'ils ne vous ferons pas de cadeaux au vu de cette attitude.
Signer n'est pas une reconnaissance de l'infraction mais d’une reconnaissance d'un contrôle policier.

Si oui y a til un moyen de contester cette contravention ? Cette loi semble encore assez flou car après mettre renseigné auprès de la gendarmerie en janvier ainsi que d'un contrôle technique : personne n'a le même discours.

Contestation inutile les FDO ont des moyens afin de contrôler l'opacité de ces films opaques.
Ils peuvent déterminer par un moyen assez simple si vous êtes dans la légalité.
Bien sur ils ne vous ont pas montré comment ils ont procédés.

Les contrôles techniques ont eu obligation d'acheter des appareillages d'un certain cout mais la plupart ont renoncé à cet achat puisqu'ils ne peuvent pas répercuter cet investissement sur le client pour le moment.
La plupart ne mentionnent pas cet élément (film masquants) au rapport de CT pour ne pas vous embêter mais aussi pour se dédouaner de ce contrôle.
Hors c'est vous qui serez verbalisé pas le contrôleur si vous vous ne mettez pas en conformité avec la loi.

A vous à présent de prendre la bonne décision concernant ce film illégal ainsi le faire retirer de vos vitres.
Cdt
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Bonjour à tous.

Citation:Je ne défends pas les usagers car je suis contre les vitres teintées, mais je pense que cette lacune de la loi devrait être prise en compte afin d'améliorer la-dite loi pour qu'au final, elle soit justement incontestable.

Cette loi a été promulguée afin de sécuriser les policiers et gendarmes, personne ne peut être contre.
La loi dit que si "un film est trop opaque" au dessus de 30%,immobilisation, PV et perte de points de plus faire rapidement le nécessaire afin de faire respecter cette règle.
Il existe des cartes calibrées déterminant de l'opacité relativement efficaces et le photomètre.
Le photomètre ne devrait pas être dans l’immédiat acheté par les services de polices.
La loi en France est bien faites et certainement moins contraignante que dans d'autres pays.

Comme pour les radars tout le monde est contre l'utilisation de ce système mais force de constater depuis quelques années un comportement (d'une minorité) plus responsable d'automobilistes.
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Bonjour,

La loi n'est pas flou du tout, elle est même très précise et ne pourra pas l'être d'avantage : elle fixe un taux à 70%.
Je ne vois pas ce que vous pourriez contester.

CB
bouule- 20 mars 2017 à 19:59
En effet, la loi est très précise puisqu'elle dicte une limite à 70 % de visibilité. Et c'est justement pour cela qu'elle devrait prévoir un appareil de contrôle précis au même titre que pour les dépassements des limitations de vitesse ou des taux d'alcool (je me répète...)

Aujourd'hui, chacun interprète à sa façon... et même un spécialiste du pare-brise n'est pas capable visuellement d'affirmer si une teinte est à 30 % ou 31 %... cela est impossible, quand on sait que déjà qu'un appareil de contrôle n'est pas exact et nécessite l'application d'une marge d'erreur (vitesse, alcool... même l'horloge atomique n'est pas exacte encore faut-il le savoir).

Donc oui, cette loi est particulièrement incomplète car ce qui manque c'est justement l'appareil qui permet de déterminer l'élément incontestable de l'infraction... pas d'appareil pas d'infraction... pas de radar, pas de dépassement à la limitation de vitesse... pas d'éthylomètre, pas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un dépassement du taux maximum autorisé...

Je ne défends pas les usagers car je suis contre les vitres teintées, mais je pense que cette lacune de la loi devrait être prise en compte afin d'améliorer la-dite loi pour qu'au final, elle soit justement incontestable.
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