Signaler

Portefeuille titres

Posez votre question Didou47 - Dernière réponse le 20 mars 2017 à 09:01 par condorcet
Bonjour,
Donation au dernier survivant Régime communauté Usufruitière 69 ans
Titres en indivision avec ma fille
Quelle est ma part ?
Je veux en vendre une partie pour ma trésorerie
Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Merci
Utile
+0
plus moins
Quelle est ma part ?
1)- votre part de moitié dans la communauté..............................50 %
2°-votre usufruit sur l'autre moitié 50 % x 40 %..........................20 %
ensemble............................................................................70 %

Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Vous ne pouvez vendre que votre part de communauté.
La partie dépendant de la succession appartient à votre fille.
Vous pouvez en retirer les fruits (les revenus) sans pouvoir disposer du capital.
La vente de cette partie ne peut que résulter d'un accord avec votre fille.
Le produit de la vente reviendra à chacune selon ses droits obtenus dans la succession.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une