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Didou47
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20 mars 2017 à 08:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2017 à 09:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2017 à 09:01
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condorcet
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21 juin 2023
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20 mars 2017 à 09:01
20 mars 2017 à 09:01
Quelle est ma part ?
1)- votre part de moitié dans la communauté..............................50 %
2°-votre usufruit sur l'autre moitié 50 % x 40 %..........................20 %
ensemble............................................................................70 %
Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Vous ne pouvez vendre que votre part de communauté.
La partie dépendant de la succession appartient à votre fille.
Vous pouvez en retirer les fruits (les revenus) sans pouvoir disposer du capital.
La vente de cette partie ne peut que résulter d'un accord avec votre fille.
Le produit de la vente reviendra à chacune selon ses droits obtenus dans la succession.
1)- votre part de moitié dans la communauté..............................50 %
2°-votre usufruit sur l'autre moitié 50 % x 40 %..........................20 %
ensemble............................................................................70 %
Quelle démarche ? Ma fille doit elle signer ?
Vous ne pouvez vendre que votre part de communauté.
La partie dépendant de la succession appartient à votre fille.
Vous pouvez en retirer les fruits (les revenus) sans pouvoir disposer du capital.
La vente de cette partie ne peut que résulter d'un accord avec votre fille.
Le produit de la vente reviendra à chacune selon ses droits obtenus dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...