Exécution provisoire

printemps - 20 mars 2017 à 09:12 - Dernière réponse : sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 13:49
Bonjour,
la mère de nos enfants a saisi le JAF pour obtenir une majoration de la P.A
Il est indiqué que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit et également que les deux parties peuvent faire appel dans le mois.
Pouvez vous me préciser si le nouveau montant prend effet immédiatement ou après appel ?
d'avance merci de vos réponses.
cordialement
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1 réponse

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sleepy00 11029 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 13:49
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Utile
bonjour

immédiatement
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