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Demande de remise gracieuse des impots non prise en compte

Posez votre question bjc777 24Messages postés jeudi 21 juillet 2016Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 27 mars 2017 à 13:49 par bata777
Bonjour,
L'Administration des Finances m' envoyé une mise en demeure de payer le solde de mes impôts restants au plus vite sinon je m'expose a des frais énormes(a ce jour je n'ai reçu)
Sur cette mise en demeure il est mentionné qu"si vs avez des problèmes financiers,appelez moi(le Comptable Public)au plus vite.Je leur est téléphoné mais sans résultat.
Cela fait 5 mois que je me bats pour que les impôts (Finances publiques)prennent en compte ma demande de remise gracieuse ou un étalement conséquents pour liquider cette situation financière très difficile/
-Je suis confronte a un divorce avec frais d'avocats (2200e) et frais de justices.
_Je suis confronté a une baisse de revenu importante(900e) par mois
_J'ai un changement familial effectivement j'ai une épouse avec un enfant a charge en plus.
Je leur est envoyé une LR-A/R mi novembre 2016 ainsi que de multiples messages de relances avec des pièces jointes mais ils n'ont pas tenu compte de me demande de remise gracieuse ou d’étalement comme la loi le stipule.
C'est pour ces motifs que j'ai demandé une remise gracieuse ou un étalement conséquent du solde de mes impôts restants sur les revenus,comme le stipule la loi.
La seule réponse que m'a fourni l'Administration des Finances c'est de m'envoyer cette mise en demeure sans autre alternative.
Est ce légal cette manière de faire comme cela?
J'ai eu en revoyant mes messages que si je ne payait pas les 33% des impôts dus ils n'instruisaient pas mon dossier,c'est une pratique légale cela?
On me dit également que j'ai la possibilité de contester cette mise en demeure auprès de Mr Le Directeur Départemental mais qu'ai je a gagner en faisant cela.
Moi ce que je désire c'est qu'on instruise mon dossier et qu'elle me me donne une décision car cela fait 5 mois que j'attends c'est tout de même long,vs ne proyez pas.
Que puis je faire de plus?
Quels sont mes droits ds cette situation difficile?
Merci pour votre aide.
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Bonjour,

Merci d'écrire dans le titre votre pays (Madagascar).
bata777 3Messages postés dimanche 26 mars 2017Date d'inscription 27 mars 2017 Dernière intervention - 26 mars 2017 à 22:39
Bonjour,
Je vs ai envoyé un long message le 20/03/2017 concernant la demande de remise gracieuse non prise en compte mais je n'ai reçu de vous "qu’il fallait mettre Madagascar"
Mais je ne suis pas imposable a Madagascar car je je suis fiscalement imposé en France.
Donc quelle est votre réponse svp sur le demande de remise gracieuse(impôts) pas pris en compte.
Merci pour votre aide;
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Bonjour,

Pour répondre a votre message je suis fiscalement imposable en France bien que je suis résident a Madagascar,
Merci pour votre aide
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Les impôts sur le revenu sont dus et une remise gracieuse ou un étalement peuvent être demandés mais ne sont pas obligatoirement accordés. Le fisc n'est pas obligé de vous accorder quoi que ce soit. Vous, par contre, avez l'obligation de payer...Et ce qui vous a été rappelé en réponse à vos messages.
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Bonjour Gayomi,
suite aux réponses que j'ai eu ,je vais donc envoyé a l'Administration fiscale une LR-A/R avec un chèque représentant les 33% du montant des impôts restants pour qu'ils instruisent mon dossier de remise gracieuse.
Mais cela est il légal cette manière de faire?
Ds mes demande a l'Administration des Finances concernant ma demande de remise gracieuse .
Au stade actuel ou se trouve mon dossier et par rapport a l'envoi de ces 33% que je vais leur envoyer en fin du mois
Je vais donc être obligé de faire une autre lettre d'introduction en demandant:
- une demande de remise gracieuse ou de modération .avec pénalités comprises
-ou un étalement conséquents du paiement de mes impôts.avec pénalités comprises.
Que me conseillez vs de faire?
(soit la remise gracieuse ou de modération ou un étalement conséquent de mes impôts (quels délais demandes?)
Quel est le plus sage a faire?
Est ce que je peux contester cette mise en demeure du fait qu'ils n'ont pas pris en compte ma demande de remise gracieuse auprès de Mr Le Directeur Départemental car cela fait 4 mois que la demande a été faite.
Ns avons dépassé les 2 mois donc pour eux c'est un refus,
Je n'ai rien reçu des Finances me disant qu'ils m'accordait un délai supplémentaire
Sur ts les messages que je leur ai envoyé au moins une dizaine il est mentionné"en attente"cala veut dire quoi?
Est ce que je dois envoyer un courrier au conciliateur fiscal départemental pour lui expliquer ma situation financière très difficile ;
Tout cela c'est pour le solde de mes impôts sur les revenus.
J'ai envoyé également une demande de remise gracieuse pour mes fonciers .
Dois je modifier ma demande comme je vais le faire en fonction de votre réponse(demander une modération ou un étalement)
Pour l'impots de la taxe d'habitation j'ai reçu un rejet alors que je leur ai transmis tt un dossier confirmant ma situation financière précaire .
Est ce que je peux demander en plus une modération de cet impôts?
Je crois avoir fait le tour de la situation fiscale.
Merci pour votre aide.
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