Remboursement frais morsure d'un chien sur un autre.

amarie42 26 Messages postés mardi 9 avril 2013Date d'inscription 5 mai 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 12:01 - Dernière réponse : gerber1 15391 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 11 octobre 2017 Dernière intervention
- 6 mai 2017 à 11:04
Bonjour,
Je suis à la recherche d'information sur la suite à tenir : mon chien a été morsure par un autre chien.

Voilà les faits :

J'ai inscrit mon chien à l'école du chiot de ma ville.

Il y a des parcs d'entrainement devant les locaux. Au milieu il y a un chemin communal (chemin enterre, voie publique).

J'attendais le cours sur le chemin communal avec mon chien tenue en laisse.
Un autre propriétaire et sa compagne étaient eux aussi en attente avec leur chien. Pendant cette attente son chien s'est jeté sur mon chien et l'a mordu.

J'ai dû amener mon chien au vétérinaire et la facture est de 131 €.

J'ai obtenu l'adresse de ce propriétaire et je lui ai envoyé par lettre recommandée une lettre explicative et la facture. Il m'a appelle de très mauvaise foi et heureusement que j'ai des témoins pour appuyer ma demande et il devait voir avec son assurance.
Mais depuis plus de nouvelle.

Je suis actuellement au chômage et j'ai besoin de cette somme.

Que faire pour réclamer cette somme.
Par avance merci de vos conseils.
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7 réponses

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amarie42 26 Messages postés mardi 9 avril 2013Date d'inscription 5 mai 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 08:38
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Utile
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bonjour et merci pour votre aide.
Hier je suis allée en gendarmerie porter plainte et le gendarme m'a expliqué que pénalement il ne pouvait prendre ma demande car c’était une morsure d'un chien sur un autre chien.
Alors je ne sais plus quoi faire ?
Le gendarme a l'obligation de prendre votre plainte.
Vous pouvez voir une autre gendarmerie.
amarie42 26 Messages postés mardi 9 avril 2013Date d'inscription 5 mai 2017 Dernière intervention > Misha-d'ok - 21 mars 2017 à 10:43
non je vais retourner le voir. Et je vous tiens au courant pour la suite.
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amarie42 26 Messages postés mardi 9 avril 2013Date d'inscription 5 mai 2017 Dernière intervention - 5 mai 2017 à 13:52
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Bonjour,
Je ne suis pas allée à la gendarmerie porter plainte.

J'ai envoyé une lettre à recommandée comme mise en demeure de me rembourser les frais de véto.

Aujourd'hui, je viens de recevoir une lettre de leur assurance.
Leur assurance refuse de me rembourser !!!

Je pense donc porter plainte à la gendarmerie.
Mais j'ai peur que le gendarme refuse ma plainte et je cherche des arguments ou texte de loi pour justifier ma plainte.
rosieres1 3857 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention - 6 mai 2017 à 10:56
bonjour,

Vous ne précisez pas quels sont les motifs du refus opposé par la compagnie d'assurance mais en tout état de cause c'est vers le propriétaire du chien que vous devez vous retourner. En effet en vertu de l'article 1243 du code civil "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé"
Par conséquent si sa compagnie d'assurance refuse la garantie, c'est à lui de prendre en charge les dommages;
Je vous suggère de lui adresser un courrier dans ce sens après en avoir éventuellement parlé avec votre propre compagnie d'assurance responsabilité civile;
En revanche je ne pense pas qu'une plainte soit recevable car cette situation ne relève pas du pénal.
Cordialement
gerber1 15391 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 11 octobre 2017 Dernière intervention - 6 mai 2017 à 11:04
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Misha-d'ok - 20 mars 2017 à 14:55
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Utile
Bonjour,

Deux choses à faire: un dépôt de plainte, puis voir votre assurance.
Avec attestation écrite et copie de la Carte Nationale Identité des témoins.
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