Succession et location de biens/Belgique ?

christel1977 1 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 12:53 - Dernière réponse : condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 13:18
Bonjour,
J'ai plusieurs bien que j'ai signé en co emprunteur avec mon mari. Nous sommes en faillite civile. La dette s'élève à plus de 700 000€. Mon mari est décédé. J'ai refusé la succession pour moi et mes enfants. Ma belle famille aussi.
J'ai bien sûr encore ma part mais à qui revient la part de mon mari?
Puis je encore louer les biens?
Merci d'avance.
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1 réponse

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condorcet 24001 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 20/03/2017 à 13:21
0
Utile
J'ai bien sûr encore ma part mais à qui revient la part de mon mari?
Vous, le conjoint survivant , et la descendance du défunt ayant renoncé , ainsi que les proches de votre belle-famille, la succession remplit (apparemment) les conditions pour être déclarée vacante par le Tribunal.

Puis je encore louer les biens?
Non.

Conformez-vous à la législation de votre pays, puisque vous venez d'ajouter son nom au titre de votre message.
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