Succession et location de biens/Belgique ?
christel1977
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 20 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2017
-
Modifié par doris33 le 20/03/2017 à 12:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2017 à 13:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2017 à 13:18
A voir également:
- Succession et location de biens/Belgique ?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié par condorcet le 20/03/2017 à 13:21
Modifié par condorcet le 20/03/2017 à 13:21
J'ai bien sûr encore ma part mais à qui revient la part de mon mari?
Vous, le conjoint survivant , et la descendance du défunt ayant renoncé , ainsi que les proches de votre belle-famille, la succession remplit (apparemment) les conditions pour être déclarée vacante par le Tribunal.
Puis je encore louer les biens?
Non.
Conformez-vous à la législation de votre pays, puisque vous venez d'ajouter son nom au titre de votre message.
Vous, le conjoint survivant , et la descendance du défunt ayant renoncé , ainsi que les proches de votre belle-famille, la succession remplit (apparemment) les conditions pour être déclarée vacante par le Tribunal.
Puis je encore louer les biens?
Non.
Conformez-vous à la législation de votre pays, puisque vous venez d'ajouter son nom au titre de votre message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...