Succession et location de biens/Belgique ?
christel1977
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Modifié par doris33 le 20/03/2017 à 12:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2017 à 13:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2017 à 13:18
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condorcet
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Modifié par condorcet le 20/03/2017 à 13:21
Modifié par condorcet le 20/03/2017 à 13:21
J'ai bien sûr encore ma part mais à qui revient la part de mon mari?
Vous, le conjoint survivant , et la descendance du défunt ayant renoncé , ainsi que les proches de votre belle-famille, la succession remplit (apparemment) les conditions pour être déclarée vacante par le Tribunal.
Puis je encore louer les biens?
Non.
Conformez-vous à la législation de votre pays, puisque vous venez d'ajouter son nom au titre de votre message.
Vous, le conjoint survivant , et la descendance du défunt ayant renoncé , ainsi que les proches de votre belle-famille, la succession remplit (apparemment) les conditions pour être déclarée vacante par le Tribunal.
Puis je encore louer les biens?
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