Facturation illicite [Résolu]

collombee 6 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 13:02 - Dernière réponse : djivi38 14315 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 22:38
Ayant acheté une roulotte chez un agriculteur nous avions signé un contrat d hébergement sous abri et un contrat pension cheval. Au décès de ma jument J ai souhaité vendre la roulotte. Le fermier m a proposé gracieusement la remise de la roulotte au fond d un pré. A la vente de celle-ci par mes soins il m a etabli une facturation pour gardiennage et un commissionnement. Quel recours ai je car aucun contrat n à été signé pour ces prestations. Merci pour votre aide
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7 réponses

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djivi38 14315 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 16:31
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BONJOUR à vous aussi,

soit vous l'envoyez paître... dans son pré ! soit vous lui demandez de vous fournir un contrat de gardiennage signé et daté par vous et lui... comme il en sera incapable, retour à la solution 1.

CDT.
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collombee 6 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 20:18
Merci pour votre réponse. Vous l appuyez sur votre ressenti que je partage et/ou sur des options juridiques. Bien cordialement
djivi38 14315 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention > collombee 6 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 20:46
quand on propose un gardiennage si on veut être payé on fait un contrat de gardiennage/location. Pas de contrat = pas de paiement.
Quand vous occupez un logement c'est que vous avez signé un contrat de location, non ? Eh bien là, c'est pareil !

Quelle preuve a-t-il que vous avez accepté de payer quelque chose pour le gardiennage ? Aucune ! puisqu'il n'y a pas de contrat signé entre vous deux !

Cdt.
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collombee 6 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 21:18
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Merci beaucoup et belle soirée à vous
djivi38 14315 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 21:28
Il s'est "banané" tout seul ! S'il vous avait présenté un contrat de gardiennage (avec Tant d'€/mois), ou vous acceptiez... ou vous alliez mettre votre roulotte ailleurs ! Mais sans preuve d'un accord écrit de votre part, il ne peut rien vous demander !
Bonne soirée à vous aussi.
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collombee 6 Messages postés lundi 20 mars 2017Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 22:17
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Merci je reprends confiance car mon service juridique(assurance protection juridique) m a rétorqué que sans contrat écrit c est votre parole contre la sienne.
djivi38 14315 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 22:38
Étant donné que ce type est dans l'incapacité de sortir un contrat sous-seing privé (sauf à en faire un faux et en imitant votre signature), vous ne lui devez rien !
Envoyez-le dans son pré chercher le contrat/convention/sous-seing privé et dormez sur vos deux oreilles !
Depuis quand on réclame de l'argent APRÈS et SANS contrat signé par celui à qui on réclame ???

Cdt.
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