Eclairage public
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hugues620
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 20 mars 2017 à 14:18
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 20 mars 2017 à 14:18
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australe13
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20 mars 2017 à 13:52
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Bonjour,
Le chemin est communal ou privé ?
Le chemin est communal ou privé ?
hugues620
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20 mars 2017 à 13:56
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le chemin est un chemin de servitude merci
BmV
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20 mars 2017 à 13:57
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Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune.
De manière générale, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de signaler les dangers par l'intermédiaire de l'éclairage, mais pas de généraliser cet éclairage pour de simples motifs de "confort".
Voir l'exposé complet
ici >>> http://www.jgourault.fr
et aussi >>> http://www.afe-eclairage.fr/docs/10465-ext.pdf
De manière générale, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de signaler les dangers par l'intermédiaire de l'éclairage, mais pas de généraliser cet éclairage pour de simples motifs de "confort".
Voir l'exposé complet
ici >>> http://www.jgourault.fr
et aussi >>> http://www.afe-eclairage.fr/docs/10465-ext.pdf
hugues620
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20 mars 2017
20 mars 2017 à 14:03
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merçi beaucoup je viens de telephoner aux services technique de la mairie d'apres leurs reponses il devraient faire le necessaire encore merci de toutes vos reponses
BmV
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hugues620
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20 mars 2017
20 mars 2017 à 14:06
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Le "nécessaire" ?
Tant mieux pour vous, en fait, car si le chemin d'accès est en plus une servitude, donc une parcelle privée, la commune a encore moins l'obligation de l'éclairer à ses frais.
Tant mieux pour vous, en fait, car si le chemin d'accès est en plus une servitude, donc une parcelle privée, la commune a encore moins l'obligation de l'éclairer à ses frais.
australe13
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20 mars 2017 à 14:18
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Et pour faciliter l'intervention des secours, vous pouvez toujours mettre une indication sur la route principale pour votre adresse. Je pense que votre boite aux lettre se trouve sur la rue dénommée réglementairement.Donc cette adresse est répétoriée sur les GPS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...