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Location : état des lieux et loyer perçu indument

Posez votre question millamois 3Messages postés dimanche 19 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 mars 2017 à 06:30 par maylin27
Bonjour, c'est une première fois, donc je me lance...
Nous avons loué un appartement pour ma mère âgée de 80 ans en attendant de trouver un logement social dans sa ville de prédilection (location qui a duré 14 mois)
L’état des lieux de sortie laisse apparaitre, certes, des trous de fixation de meubles non rebouchés, mais ils ne sont pas au total de 36 comme indiqué sur le courrier de réclamation de l'agence. En effet, plus de la moitié sont des trous de punaises, sachant qu’elle déménagerait dès qu’un logement social se libérerait, ma mère n’a pas souhaité accrocher de décoration, les seules chevilles mises, étaient prévues pour une fixation de sécurité de meubles de type colonne et barre à rideaux
Il est certain que ma mère a contresigné un état des lieux de sortie notifiant les trous, en participant à celui-ci elle a acquiescé les trous de punaises sans savoir que ceux-ci lui seraient reprochés et surtout facturés de façon aberrante. : 2 145, 00 euros pour quelques trous ça laisse perplexe…(avec inclus 1430,00 euros TTC de peinture, c’est l’appartement complet que l’on peut repeindre)

D’ailleurs, simple remarque, les quelques trous rebouchés et repris dans l’état des lieux de sortie, ont quand même été intégrés dans le devis de réparation. Laisse à penser que si ma mère avait pu reboucher les trous, cela n’aurait pas été satisfaisant..
Dernier élément et non des moindres : le loyer de MARS 2017 d’un montant de 785,00 euros a été prélevé sur son compte bancaire, alors que la résiliation de location devait prendre effet fin février, étant une personne de plus de 60 ans et accédant à un logement social, elle est en droit de prétendre un préavis de un mois dont la scp n’a pas tenu compte. Elle se retrouve donc à assumer deux loyers.
Donc si on résume l’aspect financier son départ lui couterait :
- perte dépôt de garantie : 740,00 euros
- facture peinture et enduit : 2145,00 euros
- loyer perçu indument : 785,00 euros
Soit un total de : 3 670,00 euros
A l’heure actuelle, ma mère st affligée et ne comprend pas « un tel acharnement pour quelques trous », elle souhaite en finir avec cet appartement au plus vite pour retrouver une quiétude qu’elle mérite bien à son âge, d’autant que cette contrariété s’en ressent sur sa santé.
Si quelqu'un peut me renseigner quant à savoir si la société peut se permettre de percevoir encore des loyers après le préavis fini, l'état des lieux de sortie fait et les clefs rendues... et ce que l'on peut prétendre au niveau du devis de réparations de trous excessif
Merci d'avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter
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bonjour,
dans le cas de son préavis réduit :
1 - a quelle date l'AR a été signé ?
2 - avez vous bien mentionné le motif dans le courrier ?
3 - avez vous joint le justificatif ?

a vous lire.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse,
L'AR a été signé le 31/01/2017, la lettre précise bien l'accession à un logement social, quant à son age, ils sont censés le connaître, mais nous n'avons pas joint de justificatif concernant le nouveau logement... maintenant que vous me le dîtes c'est vrai qu'on aurait pu y penser...
Pensez-vous que l'on puisse leur réclamer le remboursement avec ce justificatif ?
Au plaisir de vous lire
maylin27 20542Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 mai 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 17:38
mais nous n'avons pas joint de justificatif concernant le nouveau logement.
Le problème est que sans justificatif joint au courrier, le préavis est de 3 mois meme si vous partez avant. La loi est claire a ce sujet.
Donc, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Pensez-vous que l'on puisse leur réclamer le remboursement avec ce justificatif ?
vous pouvez tentez, mais aucune obligation. Car le préavis réduit démarrerai du jour ou vous présentez le justificatif.

Cordialement
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millamois 3Messages postés dimanche 19 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 20:43
Merci pour la clarté des informations.
Je viens de rédiger un courrier à l'agence le voici en simplifié ::

"Suite à ma demande de résiliation du contrat de location du logement sis ....., j’ai été très surprise de constater que vous avez prélevé le loyer du mois de mars 2017 d’un montant de 785,00 euros, alors que vous aviez reçu la lettre recommandée avec AR notifiant ma résiliation le 31 janvier 2017.
Aux termes de ma demande, je vous faisais part d’un préavis de UN mois étant donné mon âge et mon emménagement dans un logement social suivant les dispositions de la loi ALUR.
Vous trouverez ci-joint, pour preuve, la copie de ma carte d’identité attestant ma date de naissance ainsi qu’un justificatif de résidence dans le logement social ......
Je vous demanderai donc de bien vouloir procéder au remboursement de cette somme dans les meilleurs délais, ma retraite ne me permettant pas d’assumer un double loyer "

Courrier que j'enverrai demain en lettre recommandée avec AR... au moins pour éviter qu'ils ne ponctionnent le mois d'avril, car là ils seront au courant et auront les pièces justificatives. Mon but c'est que ma mère limite les dégâts financiers
Pensez-vous qu'il serait judicieux de faire stopper le prélèvement à la banque ?
Merci encore pour votre aide
Au plaisir de vous lire
Bonne soirée
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maylin27 20542Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 mai 2017 Dernière intervention - 21 mars 2017 à 06:30
bonjour,
je vous faisais part d’un préavis de UN mois étant donné mon âge et mon emménagement dans un logement social suivant les dispositions de la loi ALUR.
Votre age n'entre pas en ligne de compte (sauf si problème médicaux). Vous ne pouvez pas invoquér ce motif, puisque vous n'avez pas "respecté" les dispositions de cette loi qui dit :
article 15 loi 89-462 du 06/07/89 modifiée par la loi ALUR

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Vous trouverez ci-joint, pour preuve, la copie de ma carte d’identité attestant ma date de naissance ainsi qu’un justificatif de résidence dans le logement social ......

que vous ayez 30 ou 90 ans, n'a pas d'importance. Pour avoir droit au préavis réduit, vous auriez du joindre le justificatif (courrier d'attribution du logement social) AVEC le courrier de préavis que vous avez envoyé en janvier. Comme vous ne l'avez pas fait, le préavis est de 3 mois ! (donc 30 avril) sauf si relocation entre temps. Si vous donnez le justif maintenant, le bailleur est en droit :
1 - d'accepter de faire partir le préavis d'un mois a dater du justif ou
2 - de vous redemander un congé avec motif et justif comme exigé par la loi.

Vous gagnerez quelques jours car nous sommes le 21/03 !
Donc, difficile d'exiger un remboursement, alors que selon la loi vous etes redevable de ce loyer....

Quant a faire stopper le prélèvement d'avril, vous pouvez, mais vous devrez regler ce loyer en totalité si pas reloué ou partiellement si le bailleur accepte de faire partir le préavis réduit a sa réception, sans avoir reçu de nouveau congé.

Cordialement
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Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
En locatif le preneur, doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
,D’où l’importance de l’EDL d’entrée ,trop souvent négligé et pas, ou mal fait
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