Donation et décès du bénéficiaire
Monique
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20 mars 2017 à 15:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2017 à 17:12
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condorcet
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20 mars 2017 à 17:12
20 mars 2017 à 17:12
a t'elle le droit de récupérer son bien
Non.
Le droit de retour du bien donné prévu dans l'acte de donation ne s'exerce plus si l'enfant décédé a lui-même laissé une descendance pour lui succéder.
et est-ce que ses 4 enfants ont le droit d'une part dans cette affaire.
La totalité puisque ce sont les seuls héritiers.
Votre mère détient toujours l'usufruit qu'elle avait conservé lors de la donation du terrain, mais rien n'oblige les petits-enfants de lui acheter ses droits.
Non.
Le droit de retour du bien donné prévu dans l'acte de donation ne s'exerce plus si l'enfant décédé a lui-même laissé une descendance pour lui succéder.
et est-ce que ses 4 enfants ont le droit d'une part dans cette affaire.
La totalité puisque ce sont les seuls héritiers.
Votre mère détient toujours l'usufruit qu'elle avait conservé lors de la donation du terrain, mais rien n'oblige les petits-enfants de lui acheter ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...