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Le bail est il toujours existant après sinistre? [Fermé]

Posez votre question ardenois 78Messages postés jeudi 24 novembre 2011Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 24 avril 2017 à 07:54 par ardenois
Bonjour,

nous avons été victimes d'un incendie d'origine accidentelle le 18/02/2017.

TOUT EN PARTIE a été détruit,

une question m'interpelle: d'après notre expert en assurance le bail est rompu d'office lorsque qu'un sinistre survient et d'autant plus que nous n'habitons plus ce logement depuis.

je suis retourné vers mon assurance qui me demande désormais de bien vouloir leurs fournir,un justificatif émamant de notre propriétaire dans ce sens.

donc ce serait au propriétaire de rompre ce bail?

MERCI DE m'éclairer dans ce sens,et j'aimerai connaître vos impressions quant aux modalités à effectuer par la suite,car voyez vous déjà la CAF continue à verser l'APL directement sur le compte du propriétaire,malgré mon signalement?
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bonsoir,

le lien sur lequel j'ai trouvé ce qui suit ne passant pas sur ce forum, je fais un copier/coller complet du texte, en espérant pouvoir vous aider un peu :

<< Le principe juridique en a été rappelé récemment par la Cour de cassation (3è ch. civ. 3 avril 2001) : c'est celui de l'article 1722 du Code civil : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement".

L'arrêt mentionné confirme une jurisprudence établie suivant laquelle la notion de "cas fortuit" s'entend pour le bailleur et non pour le locataire, et qu'elle couvre donc les cas où le locataire est fautif.

En réalité, les situations les plus fréquentes sont celles de destruction partielle, et non totale, celle-ci excluant toute possibilité de remise en état sauf reconstruction.

Le locataire victime de l'incendie est donc placé devant un choix entre deux possibilités :

- demander la résiliation : celle-ci prend effet rétroactivement à la date de l'incendie et le locataire ne doit plus aucun loyer après cette date ; s'il a réglé comme c'est le cas le plus fréquent son loyer d'avance, il a droit à une restitution prorata temporis ;

- demander la poursuite du bail avec, jusqu'à la remise en état un loyer réduit si le logement est partiellement habitable ou pas de loyer du tout s'il ne l'est pas ; cette réfection étant de la responsabilité du propriétaire, qui est aussi le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance au titre des dommages immobiliers (le locataire ne perçoit quant à lui que l'indemnité correspondant aux dommages à ses meubles et effets personnels), le locataire et lui doivent s'entendre sur un délai qu'il est préférable de consigner par écrit...

Il est à noter que les articles 1733 et 1735 du même Code rendent le locataire responsable présumé des dommages et de leurs conséquences, sauf à faire la preuve que la cause est non seulement indépendante de sa volonté, mais ne trouve aucunement sa cause dans une installation ou des équipements dont il a la garde, des objets en sa possession ou
encore dans les agissement de personnes dont il répond juridiquement (sa famille mais aussi les amis qu'il a invités ou même les visiteurs qu'il a laissé entrer...), ce qui limite à la foudre ou au feu qui s'est propagé d'une maison ou d'un local voisins...

Son assurance devra donc couvrir les dommages à indemniser au propriétaire, ainsi que les loyers perdus jusqu'à la reprise de possession des lieux ou la relocation. >>

Voir également :

http://www.radier-associes.fr/les-responsabilites-particulieres-et-professionnelles/le-sinistre-et-la-resiliation-du-bail/

http://www.ffa-assurance.fr/content/proprietaires-que-faire-en-cas-incendie-ou-explosion?parent=74&lastChecked=117

Cdt.

ardenois 78Messages postés jeudi 24 novembre 2011Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 26 mars 2017 à 08:39
bonjour dijivi38

nous avons eu une discution avec nos propriétaires hier,
mis à part le bail et ses suites,il nous fait état maintenant de l'entretien d'une fosse septique ou puisard,qui selon lui serait à curer.

sachez que nous y habitons depuis 2008 et que lorsque que le propriétaire à acheté cette maison,elle a soit disant était curée avant notre arrivée à l'époque de l'ancien maire,mais il n'est pas capable de me fournir un justificatif ou un devis??

en locurance,je lui ai demandé de vive voix d'avoir l'amabilité de résilier notre bail comme il a été précité dans les précédents messages.

il me répond,que ses seuls moyens de pressions actuels sont de me faire verser un devis d'un montant de 360€ pour justement curer cette fosse.ensuite me dit il je vous ferai un un justificatif reprenant tous les loyers depuis 2008 jusqu'au moment de l'incendie et ce remit en main propre(car il n'a pas les moyens de payer un LRAR)

de plus,comme il a fait faire monter une cuisine encastrée en 2012 alors que je n'ai rien demandé,il incite ma compagne(qui est sa belle-soeur)à refaire une déclaration de dégâts des eaux auprès de notre assureur,afin qu'il puisse se faire indemniser et ensuite la réhabiliter.

qu'en pensez vous?
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bonsoir,

des éléments de réponse ici :

<< Le principe juridique en a été rappelé récemment par la Cour de cassation (3è ch. civ. 3 avril 2001) : c'est celui de l'article 1722 du Code civil :
"Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement".
L'arrêt mentionné confirme une jurisprudence établie suivant laquelle la notion de… >>

Lire la suite ici :

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=218#.WNBOtaJFeM8

CDT.
maylin27 20384Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 avril 2017 Dernière intervention - 26 mars 2017 à 11:47
Bonjour,
je vous répondrai quant a l'entretien de la fosse septique qui se fait généralement tous les 4 a 5 ans.

sachez que nous y habitons depuis 2008 et que lorsque que le propriétaire à acheté cette maison,elle a soit disant était curée avant notre arrivée à l'époque de l'ancien maire,mais il n'est pas capable de me fournir un justificatif ou un devis??
meme si cela n'était pas le cas, en 9 ans d'occupation vous auriez déjà du faire un entretien et fournir au bailleur le justificatif. Donc, en cas de résiliation il est en droit de vous retenir le montant d'une vidange environ 230 euros avec nettoyage bac a graisse. D'autre part, vous avez aussi l'obligation de faire annuellement 1 ramonage parfois 2 de la cheminée, ainsi que la chaudière si individuelle et etre en mesure de fournir des 3 dernières années de certificats.

Cordialement
ardenois 78Messages postés jeudi 24 novembre 2011Date d'inscription 24 avril 2017 Dernière intervention - 24 avril 2017 à 07:54
bonjour maylin27

du nouveau dans cette affaire, le propriètaire a t il le droit d'exiger de conserver un double de clé tout en sachant que nous n'avons pas encore résilié notre bail à effet du sinistre?

de plus comme il n'a pas eu ce qu'il veut au niveau de son assurance propriétaire,il commence à envoyer de sms à mon amie qui n'est autre que sa belle -sœur,

il spécifie l'urgence d'enlever le reste des biens dans son logement/

ma question est dans un premier temps A T IL LE DROIT DE CONTINUER à rentrer dans le logement quand bon lui semble et d'exiger à sa belle -sœur un double des clés d'entrée?

j'attends vos réponse et conseils merci

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